mars 2005 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est l'acte

au motif que la reconnaissance de dette du 6 janvier 2011 que Madame Marie-Claude Y... avait consentie à leur profit était un acte « unilatéral et à titre gratuit », tout en admettant que les exposants

satisfait aux exigences de l'administration en vue de la délivrance de ce permis de construire ; qu'en retenant par motifs adoptés que la demande de permis de construire est un acte unilatéral ne reflétant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 17 mai 1978, M.

l'absence de faute commise par la société Novato excluant que cette rupture soit prononcée à ses torts exclusifs, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la démission est un acte

rupture de son contrat de travail résultait de sa démission et d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la démission est l'acte

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes d'indemnité de préavis avec les congés payés et d'indemnité de licenciement ; 1°) ALORS QUE la démission est un acte

NON DE FOND ET QUE LE CONTRAT, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, NE POUVAIT ETRE ANNULE POUR CE MOTIF, ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, RELATIVES AUX ACTES

X... des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le pourvoi, que l'acte du 12 avril 1986, qui ne constituait qu'un protocole d'accord, et l'acte du 17 mai 1986 devaient être placés dans le

PORTANT SUR UNE CHOSE DETERMINEE ET UN ENGAGEMENT PORTANT SUR UNE SOMME D'ARGENT, IL DOIT COMPORTER LA MENTION DU << BON POUR >> OU << APPROUVE >>; QUE, D'AUTRE PART, CETTE FORMALITE S'ATTACHE A TOUT ACTE

X... le 9 novembre 1993, devant notaire, un document annexé à l'acte et émané de M.

CADUQUE, QUE LA LETTRE SUSVISEE DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACCEPTATION SOUS CONDITION ET NON COMME UNE PROMESSE DE VENDRE, QUE LA PROMESSE D'ACHAT SOUSCRITE PAR CANTENOT ETAIT, EN EFFET, UN ACTE

fixé un plafond financier maximum à l'opération de construction du nouveau siège de l'Office, laquelle devra être arrêtée dans son principe et son montant par son conseil d'administration, ne sont des actes

de vente sous seing privé du 15 novembre 1982 ainsi que l'acte authentique de donation du 24 janvier 1983 ; que par ailleurs, les allégations de monsieur X... quant à l'aveu judiciaire de madame Z...

En dernier lieu, la société requérante invoque à titre subsidiaire la responsabilité sans faute de la Ville de Paris, au titre de l'imprévision comme au titre d'un acte unilatéral non fautif de la personne

Par acte unilatéral du 28 septembre 2018, Mme [X] s'est engagée à verser à Me [Z], commis d'office, un honoraire de 600 euros et lui a versé immédiatement un acompte de 75 euros.

les stipulations de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières et celles de l'accord transactionnel en estimant que la mainlevée des garanties bancaires ne nécessitait pas un acte

sur le fondement de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, des règles de compétence des tribunaux administratifs ne peut être organisé par une convention de subvention qui constitue un acte