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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725b8cd5801467742007d
9 mars 1999
9 mars 1999
chef péremptoire qui était de nature à démontrer que Jean-Michel X... n'avait pas bénéficié lors de ce dernier entraînement d'un encadrement lui garantissant une sécurité absolue et qui justifiait un acte
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éjà eu à connaître de la poursuite engagée en 1988c/Jean-Paul C
61372549cd5801467741c7cd
16 juin 1992
16 juin 1992
décharge, ainsi que de l'article 6-1 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le supplément d'information
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6079a8459ba5988459c4c4d6
10 mars 1987
10 mars 1987
d'extradition ni l'interroger à leur sujet, a à juste titre annulé les actes d'information relatifs à ces faits, mais dans la seule mesure où ces actes impliquaient une contrainte exercée sur l'intéressé
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CHAMBERY, du 8 septembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Christine X
61372602cd58014677422417
29 novembre 2000
29 novembre 2000
sur une plainte avec constitution de partie civile en considération de ce que l'identité du signataire et du rédacteur de lettres arguées de faux serait invérifiable quand il n'a été procédé à aucun acte
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6137264acd5801467742469c
2 avril 2003
2 avril 2003
A... ancien directeur général de cette société, sans procéder au moindre acte d'information, afin d'affirmer qu'il existait simplement une divergence d'interprétation quant à l'étendue des pouvoirs du
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6137263bcd58014677423fa9
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Jacques, parte civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 novembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée
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NANCY, en date du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gérard X
613725bbcd580146774201c5
16 juin 1999
16 juin 1999
chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie et tentative ; " aux motifs que si la société Tissages de Gérardmer et la société Cheap Shop ne faisaient pas partie d'un même groupe, il ressort de l'information
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6079a8099ba5988459c4bacd
18 janvier 1983
18 janvier 1983
VISES DANS CE DERNIER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, REFUSE D'INFORMER
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6079a84c9ba5988459c4c6e3
24 octobre 1988
24 octobre 1988
tous les actes de la procédure et rechercher quels étaient ceux qui, dérivant de l'acte entaché de nullité, devaient être atteints par celle-ci, ne donne pas de motifs à l'appui de sa décision " ; Les
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écembre 1994 qui, dans l'information suiviec/Maurice X
6079a8509ba5988459c4c960
11 janvier 1996
11 janvier 1996
sur le pourvoi formé par : - le département de la Guadeloupe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-terre, en date du 8 décembre 1994 qui, dans l'information
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61372547cd5801467741c6de
16 avril 1991
16 avril 1991
de la défense ont été méconnus" ; Vu lesdits articles ensemble l'article 81 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 81 susvisé que le dossier comprend tous les actes
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6079a81f9ba5988459c4bd5d
18 mai 1989
18 mai 1989
que le dossier qui lui était soumis et qui avait été tenu à la disposition du conseil de l'inculpé pendant le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 197 du Code de procédure pénale comprenait tous les actes
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6137253dcd5801467741c1c1
13 avril 1992
13 avril 1992
Jacqueline, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 avril 1991, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux certificat
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61372556cd5801467741cdce
7 novembre 1990
7 novembre 1990
d'instruction, un interrogatoire le 6 février 1989 et deux confrontations les 19 juin et 4 décembre 1989, soit un acte tous les quatre mois ; que la progression de l'instruction en 1990 a consisté en
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61372696cd58014677426cfb
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0706DEC001110584
6 juillet 1988
6 juillet 1988
les articles 81, 151 et 152 du code de procédure pénale qui stipulent : Article 81 « Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes
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6079a88a9ba5988459c4dd2b
4 juin 1973
4 juin 1973
(FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 MARS 1973, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION
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61372615cd58014677422d0d
22 février 2000
22 février 2000
requête aux fins d'annulation d'acte de la procédure ; - LA SOCIETE X...
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6079a83d9ba5988459c4c32d
12 février 1985
12 février 1985
DE L'INFORMATION ET A RENVOYE LA PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION POUR LA POURSUITE DE L'INFORMATION.
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été ouvertec/A. G
613724f9cd58014677419f05
18 mai 1987
18 mai 1987
attaqué et des pièces de la procédure que sur plainte en date du 20 juillet 1983 du directeur des services fiscaux compétent, et après avis conforme de la commission des infractions fiscales, une information
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