plus douce, et supprimant l'infraction, lequel n'a à l'évidence pas statué sur la validité des actes d'instruction et n'a donc pu "purger" les nullités ; qu'en effet, la validité des actes d'instruction

a retardé la mise en examen de l'intéressé qui ne pouvait donc exercé les droits de la défense jusqu'au 13 octobre 1999, tout en effectuant des actes d'instruction jusqu'à cette date ; qu'ainsi les parties

qu'il soit statué sur la régularité des actes d'instruction accomplis par le juge Sengelin ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a ordonné l'annulation de ces actes et a renvoyé la procédure au

procédure pénale, les dispositions de l'article 114, alinéa 2 du Code de procédure pénale sont applicables ; que ces dispositions n'exigent pas que la convocation adressée à l'avocat indique l'objet de l'acte

ayant déclaré irrecevable leur demande d'actes complémentaires d'instruction.

, constitue, peu important que celle-ci, pour des raisons fortuites, n'ait pu se tenir à la date convenue, un acte d'instruction interruptif de la prescription au sens de l'article 65 de la loi sur la

Dautun, juge d'instruction, et les actes de procédure subséquents ; "aux motifs que le décret de nomination de M.

complet de la procédure doit être mis à la disposition du conseil de l'inculpé 2 jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire, formalité essentielle dont la simple constatation de ce que des actes

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

de reprendre l'instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

Seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre le délai de prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

de reprendre l'instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

l'article 682, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation est saisie par application de l'article 681 dudit Code, elle commet un de ses membres qui prescrit tous actes

Aussi la notion d’acte d’instruction n’a pas été précisée dans la loi même et elle a fait l’objet d’interprétations différentes.