tard ; qu'en écartant néanmoins l'exception de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors au surplus que le délai de prescription n'est valablement interrompu que par un acte

selon le premier de ces textes, en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

un renvoi contradictoire à la présente audience (jugement p. 2) ; "alors que, seules interrompent la prescription de l'action publique, les enquêtes de police judiciaire entrant dans la catégorie des actes

MARIO DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, ESCROQUERIES ET COMPLICITE, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTATANT

Ces actes d'instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l'égard de tous les auteurs, y compris ceux qu'ils ne visent pas. 9.

citation ayant donné lieu à la présente action publique ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé ladite citation du 24 juillet 1997, en violation des textes susvisés ; " 2) alors que les actes

issue de la loi du 10 juillet 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par 3 années révolues, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE S'ETEIGNANT PAR L'EFFET D'UNE TRANSACTION DEVENUE DEFINITIVE ET NE POUVANT ETRE REMISE EN MOUVEMENT PAR DES ACTES

a violé les textes susvisés" ; Attendu que, devant la cour d'appel, Gustave X... a soutenu que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 était acquise dès lors qu'aucun acte

que l'action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où les infractions ont été commises ou, si dans l'intervalle il en a été fait, à compter du dernier acte

auquel elle s'est pourtant référée dans ses motifs en déclarant dans le dispositif de son arrêt l'action civile prescrite en conséquence de la prescription de l'action publique ; "qu'en outre les actes

Par acte du 11 août 2016, B...

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

d'instruction ou de poursuite.

D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET

de poursuite, qui a fait l'objet de la condamnation dont s'agit ; " alors, au surplus, qu'en toute hypothèse l'action publique punie d'une peine de police est prescrite après une année révolue du jour

Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

du préjudice allégué et sa relation avec une infraction à la loi pénale, la recevabilité devant être distinguée du simple droit à réparation ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction, lors de l'examen de