ordonnant l'interruption des travaux, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir par détournement de pouvoir ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux litigieux étaient assimilables à des actes

de disposition et de surveillance : - un acte notarié du 10 septembre 1974, aux termes duquel elle aliène une partie du chemin au profit d'un propriétaire privé ; - un acte notarié d'échange du 7 mars

Attendu qu'invoquant la location consentie par les époux X... de l'appartement acquis par eux le 18 juillet 1973, selon acte de M.

de gestion intéressant le groupement ; que ces actes de gestion incluent les actes de disposition ; que d'ailleurs, l'article 17 des statuts ne requiert l'autorisation de l'assemblée générale que pour

1 / que le mandat, conçu en termes généraux, de conclure un contrat déterminé donne au mandataire le pouvoir de négocier l'ensemble des conditions du contrat, sous réserve de ne point accomplir des actes

procuration ; Attendu que, pour condamner la Caisse à payer des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le mandat tacite prévu à l'article 1432 du Code civil ne s'étend pas aux actes

Selon le Vocabulaire juridique de Monsieur Gérard E..., l'acte conservatoire est un acte juridique qui, par opposition à l'acte de disposition ou à l'acte d'administration, tend seulement à éviter la perte

qui aggraverait sa situation financière et notamment : d'avoir recours à un nouvel emprunt, sauf autorisation de la commission de surendettement, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion

et aux termes de ses conclusions signifiées le 3 février 2011 soit 7 mois plus tard, il demande à la Cour, par réformation : - d'interdire à son épouse de faire sans son consentement express " tout acte

de cession et tout acte de disposition, de quelque nature que ce soit, effectué par cette dernière, ès qualités, sur toute ou partie des actifs de la société [Adresse 4], et ce, sous astreinte de 1.000

SE RENSEIGNER SUR LA PRECARITE DES DROITS DU BAILLEUR, NOTAMMENT SUR L'EXISTENCE DU PRIVILEGE DE LA CAISSE DES ALPES ET DE PROVENCE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, NE FAISAIENT PAS DU BAIL LITIGIEUX UN ACTE

droits immobiliers et l'article L. 641-9 du même code interdisant à l'entrepreneur en liquidation judiciaire tout acte de disposition sur ses biens ; qu'en se fondant, pour ordonner le versement à la

à différé en en ne coupant pas la position débitrice d'une mineure de moins de 10 ans alors que la société n'ignorait pas qu'en droit français, les opérations à découvert et à terme constituent des actes

X... le 3 septembre 1986 donnait à ce dernier le pouvoir de réaliser tous actes de disposition et notamment de consentir des nantissements en garantie d'opérations financières qui imposent ce type de garantie

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

meubles et acquêts, la pleine propriété de tous les biens meubles, droits mobiliers, titres et valeurs, sans exception, composant sa succession ; que le testateur précisait que la légataire pourrait disposer

alors même qu'il était débiteur de créances de nature alimentaire et que son passif s'aggravait, et que ces actes de disposition de son patrimoine sans autorisation au cours de la première procédure de

fondement, notamment, au motif suivant   :   «   ...Dans le présent cas, le requérant n’est pas titulaire d’un «   intérêt le légitimant   » pour la contestation ou le contrôle des actes

, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE LIBREMENT DE SON LOT; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE; ATTENDU

Elle fait valoir qu’il s’évince des termes du protocole qu’il porte sur des actes de disposition particulièrement lourds qui ne pouvaient être souscrits sans un consentement libre et éclairé de tous ses