CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte

à chacun d'eux et qu'elle n'indique pas avoir été précédée d'une notification à leur avocat ; Mais attendu que le jugement a été signifié à Mme X... par acte du 28 août 1995 remis en mairie et à M.

acquis, le 22 février 1989, un terrain à construire ; que, le 24 octobre 1990, la SCI a vendu l'immeuble en l'état futur d'achèvement aux deux notaires, à leurs conjoints et à un parent et que, par acte

Par acte du même jour, M. [T] s'est rendu caution du remboursement de ce prêt à hauteur de 1 200 000 euros. 4.

portait directement sur la parcelle donnée à bail à construction à la société Cevède et relevé que l'utilisation de cette autorisation et le bail du parking avaient été concédés à cette dernière par actes

Sur le second moyen : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 décembre 1989, la Caisse d'épargne de Mamers Saint-Calais a consenti aux époux Y... un prêt

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1996), que par acte sous seing privé du 5 février 1991 la Banque française a conclu avec Mme X..., agissant pour le compte de la société Efer Consult

Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 16 avril 1993 adressée au président du conseil général de la Drôme et dont celui-ci a pris acte

X..., engagé le 5 août 1994 par la société PF Immobilier en qualité de négociateur-VRP exclusif, a démissionné le 31 janvier 1995 ; que, par acte du même jour, l'employeur s'est engagé à lui verser une

PAR PRECIPUT ET HORS PART DE LA MOITIE INDIVISE LUI REVENANT DANS UNE PROPRIETE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARIE ET DE PARCELLES LUI APPARTENANT EN PROPRE ; QUE, PAR ACTE

les ouvrages soient achevés au cours du quatrième trimestre 1986, sauf survenance d'un cas de force majeure ou, plus généralement, d'une cause légitime de suspension du délai de livraison ; que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte du

Y... en 1975 et que les parts de ce dernier, décédé en 1987, ont été cédées par acte du 31 mai 1990 à M. Jean-Charles Z... ; que, par acte du même jour, M. X... a cédé huit parts à M.

ARRÊT N° 1 Attendu que la société Saffir a consenti à Mmes X... et Z... par acte notarié du 24 novembre 1993 une promesse de vente d'un immeuble, prévoyant en garantie l'inscription du privilège du vendeur

, virée au compte de la SCI, et que par acte du même jour établi par le même notaire, la SCI avait acquis une maison payée comptant pour une partie égale à 450 000 francs à l'aide de sommes déclarées propres

janvier 1978, que ceux-ci ont cessé de rembourser à compter de l'échéance du 31 janvier 1993 ; que le Crédit mutuel, après avoir assigné, en référé, devant le tribunal d'instance les époux X..., par acte

Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 23 février 1993 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du

attendu que l'article 545 du nouveau Code de procédure civile impose de déclarer l'appel du jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond de manière concomitante, ce qui s'entend du même acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2007), que, par acte du 29 décembre 1995, la société civile immobilière

30 juin 2013 ; Vu le jugement du 12 Septembre 2019 ayant sursis à statuer jusqu’à la production par la cpam de la liste établissant les seules dates au cours desquelles [H] [M] a effectué plus de 34 actes