Il est donné acte à M. et Mme A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés CGPA et CAFPI. Faits et procédure 2.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 septembre 2017), que, par acte notarié du 8 août

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 novembre 2022), par acte notarié du 27 décembre 2012, M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 février 2024), par acte notarié du 12 mai 2015, la société civile immobilière J.A (la SCI) a vendu une parcelle à la société AC promotion. 2.

A cette date, la propriété de Mmeveuve A... sur l'immeuble, qui lui avait été légué par testament, faisait l'objet d'un litige, le partage de la succession n'ayant été réalisé que par acte notarié sous

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 8 avril 2006, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M.

que pour considérer les immeubles comme neufs, l'inspectrice ne s'est pas contentée d'examiner les mentions des actes notariés mais a aussi fait référence à ses interventions sur place, aux travaux effectués

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mars 2015), que, par acte notarié du 5 juillet 2005, la [

X... de son action tendant à voir prononcer la nullité du prêt qui lui avait été consenti par la Banque Vernes par acte notarié du 5 juin 1989 et prorogé le 9 février 1990, au motif que celui-ci aurait

notarié du 13 décembre 2012 et de l'acte rectificatif du 15 mars 2013, et voir juger en conséquence nulles et de nul effet les publications de ces actes notariés telles qu'elles ont été régularisées les

X... n'était intervenu à l'acte qu'ès qualités de représentant de la SCI, acquéreur ; qu'en retenant, pourtant, que « l'acte notarié du 6 mars 2008 ne mentionne M.

retient que celle-ci a été formée pour la première fois dans des conclusions signifiées le 26 septembre 2011, soit plus de dix ans après la signature des offres de crédit datant du 30 août 1999 et de l'acte

termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2015), que, le 6 octobre 2006, la société Record Bank (la banque) a consenti à Maria X..., veuve Y..., un prêt constaté par acte

demandes sont fondées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance statuant à la requête de la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine (la Caisse) a, sur le fondement d'un acte

C... en vertu d'un mandat sous seing privé du 27 juillet 1988, annexé à l'acte notarié ; que, suivant acte authentique reçu le 29 décembre 1988, la banque a accordé une ouverture de crédit à la SCI DLJP

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 mars 2015), que se prévalant d'un acte notarié constatant un prêt destiné

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2022), par acte notarié du 18 mars 2015, la société civile La Persévérance (le vendeur) a vendu à M.

, de Me B... , avocat de la société Banque CIC Sud Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 mai 2016), que, déclarant agir en vertu d'un acte