à l'encontre de la société GMP - dit que la société Schenker a commis une faute personnelle et reste garante de la faute commise par ses substitués ; - condamne la société Schenker à payer à la société

contre elle sont irrecevables, faute de notification de protestation motivée dans les trois jours de la livraison, - subsidiairement ces actions sont prescrites faute d'avoir été engagées dans le délai

fait survenu après le transport aérien, celui-ci n'est pas régi par les dispositions de la Convention de Montréal et ce peu important que la société DHL soit intervenue comme transporteur de fait ou comme

Sur la faute alléguée par la société Helvetia Assurances consistant en une absence de suivi en temps réel de l'acheminement du colis, elle fait remarquer que la société Icarius Aérotechnics ne lui a jamais

Il fait valoir que les services n'ont commis aucune faute dès lors qu'une infraction a bien été constatée et que la mise en fourrière de son véhicule lui a été notifiée par un courrier qui comportait les

et Madame Maria Da Luz Y... à lui payer la somme de 310.358 euros, montant des marchandises volées, aucune limitation de responsabilité ne pouvant être retenue à raison de la faute lourde commise par

S'agissant des fautes commises dans le département du Rhône : 8.

ET A VIGNON, CESSIONNAIRES DE CETTE PROMESSE; QUE LE SERVICE DES DOMAINES, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS HABILE EVENTUELLEMENT A RECUEILLIR LA SUCCESSION, A FORME CONTRE BARDET, LE 13 AVRIL 1976, UNE ACTION

par les premiers juges du montant des dommages et intérêts alloués aux parties civiles ; Que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen

, après s'être inscrit pour ce type de services auprès de l'éditeur d'un site partenaire, bénéficie d'un remboursement partiel ou d'un avantage, comme des bons de réduction ou des tarifs préférentiels,

faute personnelle n'est alléguée à son encontre et qu'elle dispose d'une action récursoire contre le commissaire intermédiaire et contre le voiturier .

raison des détournements de fonds ou de marchandises qu'il avait commis au préjudice d'autres sociétés du groupe (les sociétés ASSAINISSEMENT SERVICES et AZUR TRAVAUX COPROPRIETES) ; que la cour d'appel

faits matériels allégués, notamment l'existence d'une force majeure, d'autre part la preuve que le dommage est bien imputable à cette cause étrangère, et non pas à une faute qu'il aurait commise.

lui, alors que cette action est impossible contre le sous-acquéreur qui n'avait pas été attrait à la cause lors de l'action en revendication contre la société OUEST RENOVATION en liquidation judiciaire

TRANS AQUITAINE disposait donc d'une action contre la société des TRANSPORTS DELCROIX en cas de dommage au véhicule causé par le cément faute par celle-ci de démontrer qu'elle lui avait fourni l'information

...] , 5°/ la société M2C logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige

A à raison du préjudice subi du fait des fautes de gestion qu'il estime avoir été commises par le comité des œuvres sociales.

Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme.

Le connaissement mentionne la société SOPEMO comme chargeur, la société GEL PECHE comme notify, et spécifie que les marchandises voyagent en conteneur frigorifique à température égale à - 22°C.

société MMA IARD venant aux droits de la société Covea fleet irrecevables en leur action directe contre la SASU TBH ; -condamné la SAS Relais colis anciennement Sogep à payer à la société MMA IARD Assurances