Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement relatif à l'action

française lui a été délivré le 10 novembre 1949 sur le fondement de l'article 1er 1 de la loi du 10 août 1927 ; que par acte du 14 mai 1999, il a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire

Rabah X... a engagé, ès qualités, une action déclaratoire de nationalité ; qu'il a par ailleurs été assigné à titre personnel par le ministère public en contestation de sa propre nationalité ; qu'après

trois premières branches : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que Mlle Lynda X..., née le 13 février 1972 à Porto Novo (actuel Bénin), a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action

R..., l'exposant) de son action déclaratoire de nationalité française, et d'avoir constaté son extranéité ; AUX MOTIFS QUE M. S...

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [X] [G], se disant née le 11 février 1955 à Tunis (Tunisie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K] [J], se disant née le 18 juin 1999 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [X] [O], se disant née le 18 décembre 1989 à [Localité 3] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité française.

française est irrecevable au motif que seule l'action déclaratoire de nationalité française, engagée sur le fondement de l'article 29-3 du code civil par voie d 'assignation à l 'encontre du ministère

H..., né le [...] à Porto-Novo (Dahomey), qui, résidant au Cameroun lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, avait conservé de plein droit la nationalité française, a sollicité la délivrance d'un

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 25 juillet 1996, Mohammed X..., né en 1914 à Tlemcen (Algérie), a saisi un tribunal de grande instance d'une action

Y..., née à El-Malah (Algérie) en 1922 et de Mohamed Z..., né en 1911 à Berkane (Maroc) ; qu'il a engagé une action déclaratoire de nationalité soutenant que, français avant l'indépendance pour être né

LA NATIONALITE FRANCAISE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT POSSEDE CETTE NATIONALITE JUSQU'A LA DATE DE L'INDEPENDANCE DE MADAGASCAR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERESSE AYANT ACQUIS LE DROIT A LA NATIONALITE

Mohamed Youssoufa X..., qui serait né le 15 décembre 1968 aux Comores, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 84

à l'article 5 ; que, s'étant vu refuser un certificat de nationalité française au motif que son nom ne figurait pas sur la déclaration d'option souscrite par son père, Mme X... a engagé une action déclaratoire

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Babakar X..., né le 22 janvier 1931 à Saint-Louis (Sénégal) de deux parents originaires du Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire