Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372180cd580146773f44bc
4 juin 1991
4 juin 1991
X..., a engagé contre celui-ci une action en dommages-intérêts ; que la cour d'appel, tout en retenant la faute professionnelle de l'avocat, a débouté M.
Source officielleciv1
607941199ba5988459c403ce
20 mars 1973
20 mars 1973
ONT FORME CONTRE FESCHOTTE ET CONTRE LA COMPAGNIE " LA WINTERTHUR ", ASSUREUR DE CE DERNIER, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, SELON EUX, DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e6b
16 juillet 1985
16 juillet 1985
GARAGE DU GARD ; QUE CE CHEQUE QUI ETAIT SANS PROVISION FUT PAYE PAR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MALGRE L'OPPOSITION DU TIREUR ; QUE LA BANQUE QUI AVAIT INITIALEMENT INTRODUIT UNE ACTION
Source officielleciv1
60794bb19ba5988459c43a6d
1 décembre 1987
1 décembre 1987
d'impositions et pénalités compte tenu de l'insuffisance de la référence choisie par l'Administration pour reconstituer le chiffre d'affaires du contribuable et ses bénéfices, ce dernier a engagé une action
Source officielleciv3
607943419ba5988459c41c30
4 juin 1975
4 juin 1975
DE LEUR ACTION CONTRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, A DECLARE MAL FONDE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL EVENTUEL FORME PAR CETTE SOCIETE
Source officielleciv3
613721bacd580146773f691a
18 novembre 1992
18 novembre 1992
l'arrêt retient qu'il appartenait aux époux J... d'agir contre le syndicat des copropriétaires, seul responsable des parties communes aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, cette action
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167169
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Elle porte sur le rejet d’une action en dommages-et-intérêts intentée par la requérante, avocate, en son nom et celui de son fils mineur, contre un journal ayant publié un article à son propos, assorti
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41274
9 juillet 1973
9 juillet 1973
NE DENIE PAS AU LOCATAIRE LE DROIT D'OBTENIR UNE REPARATION SI L'ETAT DE L'IMMEUBLE A POUR ORIGINE LA NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE, MAIS CONSTATE SIMPLEMENT QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE ACTION
Source officiellecomm
Donne défautc/M. M
613720f1cd580146773efabe
31 janvier 1989
31 janvier 1989
Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société R. a engagé contre la société L., créée par certains de ses anciens salariés ayant été licenciés ou ayant démissionné, une action
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd9f
3 février 1987
3 février 1987
la société Maussanaise, outre l'immobilisation du véhicule, et l'engagement de divers frais, a subi une perte à la revente ; Attendu que la société Mercèdes fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action
Source officielleciv3
61372351cd580146774083c4
14 avril 1999
14 avril 1999
conformité n'avait pu se révéler dans sa vraie nature qu'à l'usage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, défenderesse à l'action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0311DEC002197602
11 mars 2008
11 mars 2008
Les 20 décembre 1997 et 23 janvier 1998 respectivement, la société à responsabilité limitée appartenant au requérant intenta deux actions en dommages-intérêts contre la ferme d’Etat B.K. en liquidation
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589ac
1 mars 1982
1 mars 1982
QU'ELLES EDICTENT, LA NULLITE DES ENTENTES A CARACTERE MONOPOLISTIQUE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCORDER UNE REPARATION PECUNIAIRE SUR LA BASE DE CES TEXTES QUI NE REGLEMENTENT NULLEMENT L'ACTION
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4706
15 juillet 2003
15 juillet 2003
Entre-temps, les requérants avaient introduit une action en dommages et intérêts visant à faire condamner l’Etat à les indemniser des préjudices subis.
Source officielleciv3
6137221fcd580146773fa693
10 mai 1994
10 mai 1994
commissaire enquêteur a failli à sa mission ; 4 / qu'il y avait lieu d'ordonner un sursis à statuer sur la procédure en attendant la décision du tribunal de grande instance de Morlaix, saisi d'une action
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD003361203
20 mai 2008
20 mai 2008
Il condamna également le policier à verser au requérant la somme de 100 000 000 TRL à titre de dommages et intérêts. C. L’action en dommages et intérêts contre l’Etat 12.
Source officielleciv1
607941129ba5988459c4020e
12 juillet 1972
12 juillet 1972
AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM D'UN DE SES ENFANTS MINEURS ET SON FILS YVES DEVENU MAJEUR ONT FORME CONTRE CETTE COMPAGNIE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384
Source officielleciv1
6137209ccd580146773ec608
12 juillet 1972
12 juillet 1972
TROUVAIT A BORD D'UN AVION APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES AUTRES ENFANTS DEVENUS MAJEURS, ONT FORME CONTRE CETTE COMPAGNIE UNE ACTION
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5572d
13 février 1974
13 février 1974
CIVILE NEE D'UN DELIT PEUT, SAUF EXCEPTION, ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS SEPAREMENT DE L'ACTION PENALE; QUE LE DEUXIEME N'INTERDIT PAS DE POURSUIVRE L'ACTION CIVILE NEE D'UNE INJURE DEVANT
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022JUD002208393
22 octobre 1996
22 octobre 1996
En mai 1974 fut publié le rapport provisoire du comité de réforme du droit sur la prescription des actions pour dommages corporels.
Source officiellePage 12 sur 7604