l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2002), que, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 1994, les époux X... ont acquis le 20 septembre 1994 les actions

loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1992), statuant en référé, que la société d'Aide à l'accession

Y..., notaire, les lots n° 27 et 29 d'un immeuble, la venderesse devant publier son inscription de privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour garantie du paiement du solde du prix;

, l'omission de sa constatation ne peut, selon les prescriptions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, la cour d'appel n'étant saisie que de l'action

1992, 189 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les sociétés Union Invivo et Sica Atlantique des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'action

Sur le capital substitutif dû à M.

[R] et [D] ont accepté de céder le solde de leurs actions en cas de rupture de leur lien d'affaires avec la société IT&M. 3.

[O]: 600 actions ( soit 80% du capital) - la société Impulsions créatives solutions: 135 actions ( soit 18% du capital) - Mme [J] [P]: 15 actions ( soit 2% du capital).

(la société Nano X...) des actions de la société Fonderie Novex ; qu'elle s'est engagée à se substituer à la société Nano X... comme caution des engagements pris par la société Fonderie Novex au titre

; que Francis B... n'était pas poursuivi pour banqueroute par détournement d'actif, mais pour abus de biens sociaux, et que l'action civile de Me A... devant la juridiction répressive ne visait pas les

(les emprunteurs) deux prêts destinés au financement de l'acquisition d'un bien immobilier ; que les emprunteurs ont engagé une action en annulation pour erreur ou dol de leur acte d'acquisition et des

motif que cet acte de poursuite, pris au vu d'une plainte avec constitution de partie civile irrecevable en raison du paiement tardif de la consignation, n'est pas de nature à mettre en mouvement l'action

deux plaintes ainsi déposées : "... que les pages contestées par le plaignant ne portent atteinte ni à son honneur ni à la considération dont il jouit au sein de la population, se limitant à rappeler l'action

Espaly, ni que les emballages vendus par la société CAP après la rupture soient différents de ceux vendus auparavant ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société CAP disposait de solutions de substitution

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2020), la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat a créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Campus France

Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient qu'en tant que non-professionnels, les emprunteurs n'ont pu connaître l'erreur affectant le TEG en raison des intérêts

(la société Nano Y...) des actions de la société Fonderie Novex; qu'elle s'est engagée à se substituer à la société Nano Y... comme caution des engagements pris par la société Fonderie Novex au titre de

salaire égal" ne concerne que la rémunération de la prestation de travail et ne saurait être étendue au jeu des mécanismes compensatoires uniquement destinés, en cas de mise en place d'un accord de substitution