Global Logistics, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes

X... coupable du délit douanier de contrebande de marchandises fortement taxées et l'a condamné de ce chef à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ainsi qu'à une amende douanière d'un millions

prévoit que l'action de l'administration des douanes en répression des infractions fiscales se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de

, dans la procédure de flagrance engagée à l'encontre de ses co-prévenus et a contesté les faits; que, lors de son placement en retenue douanière, aucune marchandise visée à l'article 215 du Code des douanes

cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Mme Maureen D.

douanière ; 2 ) le second l'a déclaré coupable des délits reprochés et l'a condamné à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en

commun et ne peuvent donner lieu à la perception de droit de douane, l'amende douanière n'a pas exclusivement le caractère de sanction pénale, mais a aussi le caractère d'une réparation civile ; que ni

, alors « que lorsque l'action pour l'application des sanctions fiscales a été exercée par la seule administration des douanes, le ministère public est sans qualité pour suivre cette action en première

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

X... ; qu'en l'espèce, l'administration des Douanes est partie poursuivante aux côtés du ministère public et, à cet effet, elle a fait régulièrement délivrer une citation douanière le 28 mai 2002 conformément

O..., le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, 4e chambre, en date du 29 août 2017, qui a relaxé les deux prévenus du chef de blanchiment douanier, les a condamnés

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

Les consorts [B] font grief à l'arrêt d'accueillir l'action paulienne exercée par l'administration des douanes, de déclarer inopposable à l'administration des douanes l'acte de donation-partage du 18 décembre

(cote E7) était limité à la relaxe prononcée pour le délit douanier, de sorte que la cour d'appel n'était pas saisie de la contravention douanière, étant observé qu'elle a elle-même constaté que l'acte

, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action douanière prescrite ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède

saisie de ces dispositions qui étaient devenues définitives ; "alors, d'une part, que l'action douanière devant la juridiction répressive a le double caractère d'une action publique pour l'application

[Y] et [L] et la société SCTI, ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et de blanchiment douanier

financières avec l'étranger par instruction ministérielle du 29 novembre 1968 ; que ces citations équivalaient donc à une plainte du ministre et qu'en exerçant devant le tribunal correctionnel son action

publique qu'au regard de l'action douanière ; que l'administration des Douanes qui, en raison du laps de temps très court séparant la présentation du prévenu au parquet et sa comparution devant le tribunal

, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action publique et sur l'action douanière, a condamné le requérant du chef de trafic de stupéfiants et contrebande