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Porteuse d'une quittance la subrogeant dans les droits de Monsieur [V] [G], la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [N] [R], le 23 avril 2024, un commandement de payer la somme de

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Aux termes de l’article 2309 du Code civil : La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

F... a poursuivi la procédure contre M.

contre l'assureur interrompt la prescription biennale qui court contre le bénéficiaire ; qu'en affirmant cependant que l'assignation délivrée à la société Prepar vie, par laquelle Mme X... avait sollicité

que le subrogeant ; que le délai de prescription applicable à son action est donc celui qui se serait appliqué à la victime en l'absence d'indemnisation ; que le chapitre II visé à l'article L. 1142-7

Celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose en effet que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable, ou son assureur, est soumise

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X... pour faire constater la subrogation de la banque dans les droits et actions des créanciers des époux A... et demander leur condamnation au paiement d'une certaine somme ; que, par jugement du 1er

S..., d'une part, et contre M. Z... S..., d'autre part ; que l'acte indiquait que la créance cédée contre M. Z...