Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Choc'Holding, société par actions

si les cessions d'actions opérées en 1979 par M.

Il a considéré sur le fondement de l'article 1859 du code civil que si toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivaient par 5 ans à compter de la publication de la dissolution de

Louys, président de la seconde, ont signé un accord destiné à régler la dissolution de leur association et la liquidation de leurs intérêts financiers et prévoyant en outre le versement à M.

anticipée du groupement en raison de la dissolution de la société Armadis et désigné M.

MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AOUT 1975 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE

agricole mutuel des Côtes-d'Amor (la CRCAM) à l'EURL Brunick, mise en liquidation judiciaire en 1994, a elle-même fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 juillet 1995, clôturée pour insuffisance d'actif

recours en annulation de cet acte, le tribunal administratif d’Ankara, par un jugement du 21 janvier 2014, constata que la préfecture d’Ankara n’avait intenté, dans les délais légaux impartis, aucune action

N... ont assigné Mme E... et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs, de liquidation de l'actif et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi

que l'action introduite par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action engagée par M.

C... fait grief à l'arrêt de réintégrer dans l'actif communautaire diverses sommes perçues par lui avant la dissolution de la communauté ; Attendu que, si un époux a le pouvoir d'administrer seul les

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la banque BNP Paribas (la banque) a financé par un prêt l'acquisition le 21 juin 1973 par Mme X... d'un certain nombre d'actions

[H] de la réduction à zéro du capital social par annulation de la totalité des actions suivie d'une augmentation du capital par émission d'actions nouvelles, à laquelle M. [H] n'a pas souscrit.

épouse M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Factum finance, société par actions

ou du passif et de la valeur des actions de la société); * Décrire et évaluer les éléments composant l'actif de la société SAS ZURIA à la date actuelle : * Pour les immeubles : rassembler les actes

. ; que de nombreuses procédures ont opposé Mme E... à la SCI ou à ses associés ou à des ayants droit ; que, notamment, un expert ayant pour mission d'examiner la comptabilité de la SCI, son actif et son