Les 16 février et 6 août 2015, la société Aristophil a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Les investisseurs ont déclaré leurs créances. 4.

[W] [T], succèdant à la société Charlène Louveau, prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Normafi, défenderesses à la cassation.

Le 18/02/2022 le Tribunal de Commerce de Castres prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la société HABITAT BOIS OCCITANIE et désigne en qualité de mandataire judicaire Maître

[U], a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, M. [B], ultérieurement remplacé par la société [O], étant désigné liquidateur. 2.

judiciaire de la société ECD, soit le 30 septembre 1998, le bilan du premier exercice, clôturé le 31 décembre 1997, n'était toujours pas établi ; que Me E..., liquidateur judiciaire de la société ECD,

judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement ou la liquidation judiciaires ; qu'échappent, en revanche, aux dispositions de ce texte, pour relever des règles de compétence du droit commun

judiciaire le 13 avril 2001, procédure simplifiée, M.

Y..., propriétaire indivis avec Mme Z..., son épouse, d'un bien qu'ils ont déclaré insaisissable par un acte publié le 16 avril 2004, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 11 septembre

de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sofrodis, la société Fromagerie Chabert (la société), qui avait déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, a engagé une action en

d'actif de 825 207,83 €, ne justifie pas de ce montant, ne produit pas son rapport en date du 24/09/2008 établi avant le prononcé de la liquidation judiciaire, ni le jugement de liquidation judiciaire

et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le 18 décembre 2012, la société Normafi a été mise en redressement judiciaire. 3.

judiciaire le 1er décembre 1994, M.

à la société Technocar après avoir prélevé le montant de sa rémunération ; que la société ABCO ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Technocar a assigné le liquidateur

Y..., gérant de la société à supporter les dettes sociales et a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour

Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

judiciaire des deux sociétés ; que la société Tanneries du Centre a été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 1991 et la société ARIC, le 29 avril 1992 ; que la banque a déclaré sa créance le

et commissaire à l'exécution du plan de redressement par cession d'actif de la société TTAD, 2 / de Mme Véronique X..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil Malmaison, ès qualités de représentant

et à la liquidation judiciaire de Jean-Luc Y..., elles n'avaient pas à être déclarées en application de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la déclaration ne concernant que les créances

X... en vertu de décisions judiciaires, a introduit une action tendant à ce que la cession des 45 parts de M.