X... pour liquidateur ; que ses actifs ont été ensuite repris par la société Mister Bed Lille, devenue propriétaire des lots en juillet 1997 ; que, par acte du 3 janvier 1997, M.

immédiatement recevable, sauf à présenter une requête au président de la chambre tendant à ce que cet appel soit déclaré immédiatement recevable ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris est un jugement mixte

, à la fois pénal et civil, la transaction conclue par l'Administration des douanes avait nécessairement pour effet d'éteindre toute action publique ou civile par application des articles 6 du Code de

attaqué a rejeté la demande de Maclouf X... tendant à la minoration de l'amende douanière ; "aux motifs que la saisine de la Cour se limite à la peine d'emprisonnement prononcée dans le cadre de l'action

l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au vu d'un rapport de la Chambre régionale des comptes dénonçant des irrégularités dans la gestion de la société d'économie mixte

attaqué (Paris, 15 novembre 2005), que la société Les Oliviers, qui a exploité de 1997 à 2001 une maison de retraite à Saint-Etienne dans des locaux loués à la société anonyme immobilière d'économie mixte

à la fois sur la compétence et sur le fond, les juges du second degré se trouvaient, par le seul appel de la partie civile, saisis de l'action publique qui a continué à subsister, et étaient dès lors

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation dans l'intérêt général des actions

[J] [F] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date

L'article 706-43 du code de procédure pénale prévoit que, si l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites, ce

cour ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel ; qu'en l'espèce, l'association DG compétition et la société DG expedit ont interjeté appel du jugement rendu le 21 avril 2023 par le tribunal mixte

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2003), que l'assemblée générale mixte

X... du chef d'ingérence, la prescription n'était donc pas acquise ; que l'exception ainsi soulevée est écartée" (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; "alors que, en matière de délit, la prescription de l'action

COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Cassation M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société immobilière d'économie mixte

en paiement des sommes correspondant aux montants débiteurs des comptes ; que le tribunal de commerce, après avoir joint les deux procédures, a sursis à statuer dans l'attente de l'aboutissement de l'action

, et que la cour d'appel a ainsi dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors, que l'appel est recevable, le jugement frappé d'appel étant mixte