entreprises par le liquidateur, dont la vente de l'immeuble appartenant à la communauté réduite aux acquêts des époux X... et constituant le seul actif commun, mettaient en péril ses propres droits et

d'établissement des comptes entre les parties par voie d'expertise ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 19 septembre 2003) d'avoir déclaré leur action

font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  THE FACTS   The facts now under consideration relate to an alleged interference with the applicant's effective exercise of his right of individual petition

Alain Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Agora patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société MPM patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le

therefore decided to invite the Government of the Federal Republic of Germany to submit any relevant observations and, in the meanwhile, to adjourn its examination of the question whether any further action

faux allégué et son usage sont antérieurs à l'arrêté préfectoral du 8 août 1989 ordonnant son placement d'office à l'hôpital psychiatrique ; que le délai de trois ans relatif à la prescription de l'action

simplifiée, 2°/ la société Sovasol, société par actions simplifiée, 3°/ la société Solvalor, anciennement dénommée Solvalor Seine, agissant tant en son nom personnel qu'en ce qu'elle vient aux

ne permettait pas ... de déduire que les positions avancées seraient celles de l'établissement puisque la pétition critique l'encadrement des dépenses de santé par un taux d'augmentation global décidé

l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait toujours "manifesté clairement sa position syndicale par des participations à des actions

X... invoque trois types d'arguments totalement inopérants, une pétition à l'encontre de M.

QU'ILS AVAIENT EMPECHE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE, DE S'ETRE PRONONCE, A L'OCCASION D'UNE ACTION POSSESSOIRE, SUR LE DOMMAGE MATERIEL SUBI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DU PREJUDICE RELEVE

elle ; qu'aux fins d'établir les nuisances dont ils étaient victimes et justifier ainsi leur intérêt à agir en nullité de la cession du fonds de commerce, M. et Mme P... produisaient en appel une pétition

[D] a transmis le 1er juillet 2015 au PDG de la société ECAT une pétition signée par une vingtaine de salariés dénonçant un certain nombre de dysfonctionnements depuis le rachat des actions par la société

X... était informé de la réclamation de son frère dès mars 1980, de l'action en déclaration de paternité introduite en octobre 1980, de la pétition d'hérédité formée en octobre 1982 et du bien-fondé de

D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DANS L'ANNEE PRECEDENT L'ACTION POSSESSOIRE, LES EPOUX Z...

DECIDES TO TAKE NO FURTHER ACTION IN RESPECT OF THE ALLEGED INTERFERENCES WITH THE EFFECTIVE EXERCISE OF THE RIGHT OF INDIVIDUAL PETITION.  

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le dispositif du jugement du 15 février 1995 du tribunal d'instance avait statué dans le cadre d'une action

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET JUSTIFIEE L'ACTION EN REINTEGRANDE ENGAGEE PAR Z...