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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372352cd580146774083fe
4 mai 1999
avaient toujours su que leur bien était déjà grevé de trois hypothèques, ont néanmoins déclaré dans l'acte de prêt du 30 septembre 1987 que les biens donnés en garantie sont libres de tout privilège, action
Chambre commerciale
625fa5278361df277dc59833
19 avril 2022
Et s'agissant des conséquences financières, elles ont expressément rappelé les stipulations de la convention initiale du 1er octobre 2015 ayant prévu au paragraphe 'Privilège vendeur-réserve d'action résolutoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00801
24 mai 2017
l'action résolutoire » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle a relevé, par ailleurs, que le prix de cession des titres dû par la société Automobiles Peugeot s'élevait, en réalité, non pas à un franc
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d023
29 octobre 2008
Vu le jugement du 23 janvier 2007 aux termes duquel le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard a : - rejeté la demande présentée par Hans X... et Marianne Y... divorcée X... aux fins de résolution
6ème Chambre
643a42a1d83dbd04f5fb2a38
13 avril 2023
Elle précise que son action résolutoire n'est pas prescrite car elle a été exercée le 14 avril 2011, soit deux ans après la vente du 27 mars 2008, que la résolution est opposable au liquidateur et à toutes
1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
de la vente en soutenant : - d'une part que la SARL Jalym a tacitement mais de manière non équivoque renoncé à son action résolutoire ainsi qu'il résulte de l'absence de mise en demeure de paiement des
6253c86cbd3db21cbdd8540c
9 janvier 2001
Paiement effectué en valeur à satisfaction acceptée comme numéraire -dont quittance- Par suite de ce paiement, le vendeur déclare se désister de tous droits de privilège et d'action résolutoire."
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6f
26 octobre 2011
Or, c'est à bon droit que le premier juge, faisant une juste application des dispositions de l'article 2379 du même code (ancien article 2108), a relevé que l'action résolutoire ne pouvait pas être exercée
Chambre 1 Section 9
69816cb2cdc6046d47b375ff
12 janvier 2026
Sur la prescription de la demande de résolution de la vente immobilière L’action résolutoire pour défaut de paiement du prix est une action personnelle du vendeur qui se prescrit par 5 ans.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100703
15 juin 2016
le moyen : 1°/ que l'action résolutoire appartenant à une partie à une transaction pour inexécution de celle-ci par l'autre partie n'est pas un accessoire de la créance, de sorte qu'elle n'est pas transmise
6253c87ebd3db21cbdd856c9
4 octobre 2001
Sur l'action résolutoire Force est de constater qu'en cause d'appel, les époux X... ne demandent plus la résolution de la vente.
6253c88dbd3db21cbdd859c3
6079d36c9ba5988459c59123
30 mars 1978
, L'ACTION REDHIBITOIRE OU ESTIMATOIRE LORSQUE LA CHOSE LIVREE EST AFFECTEE D'UN VICE CACHE, L'ACTION RESOLUTOIRE LORSQUE LA CHOSE LIVREE N'EST PAS CONFORME A LA CHOSE VENDUE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS
6253c88ebd3db21cbdd859ec
20 juin 2001
Z... a été régulièrement tenu informé par le CIAL des difficultés de l'entreprise et qu'il n'a pas demandé au CIAL d'engager l'action résolutoire, qu'il a, au contraire, tenté lui-même de soutenir la société
Pôle 4 - Chambre 3
653b598f502b828318c4e535
26 octobre 2023
[U], stipule que le mandataire a pouvoir pour : -« à défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou
civ3
6137222dcd580146773fadd8
9 février 1994
; qu'en se fondant néanmoins sur ces motifs inopérants pour affirmer que le bailleur n'aurait pas renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
ECLI:FR:CCASS:2019:C300850
17 octobre 2019
tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1152 ancien du code civil, devenu 1231-5 du même code ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE la clause litigieuse intitulée « action
6253ca5bbd3db21cbdd8acfa
13 mars 2008
créance concernant la rente viagère et que le juge commissaire n'a toujours pas statué, qu'il était prévu que la signature de l'acte authentique permettait l'inscription du privilège du vendeur et de l'action
6137246dcd580146774156b3
30 mars 2005
appartement des acquéreurs ; que, l'UCB voulant bénéficier d'une inscription en premier rang de son privilège de prêteur de deniers, les vendeurs lui ont consenti une cession d'antériorité et ont renoncé à l'action
ECLI:FR:CCASS:2018:C110036
17 janvier 2018
en justice, il n'était pas établi que les demandeurs aient fautivement tardé à engager une action résolutoire étant précisé qu'en toute hypothèse, ils n'auraient pu la poursuivre en raison du principe
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