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49 136 résultats pour « action résolutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372352cd580146774083fe

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

avaient toujours su que leur bien était déjà grevé de trois hypothèques, ont néanmoins déclaré dans l'acte de prêt du 30 septembre 1987 que les biens donnés en garantie sont libres de tout privilège, action

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5278361df277dc59833

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Et s'agissant des conséquences financières, elles ont expressément rappelé les stipulations de la convention initiale du 1er octobre 2015 ayant prévu au paragraphe 'Privilège vendeur-réserve d'action résolutoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00801

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

l'action résolutoire » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle a relevé, par ailleurs, que le prix de cession des titres dû par la société Automobiles Peugeot s'élevait, en réalité, non pas à un franc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d023

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Vu le jugement du 23 janvier 2007 aux termes duquel le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard a : - rejeté la demande présentée par Hans X... et Marianne Y... divorcée X... aux fins de résolution

Source officielle
CA

6ème Chambre

643a42a1d83dbd04f5fb2a38

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle précise que son action résolutoire n'est pas prescrite car elle a été exercée le 14 avril 2011, soit deux ans après la vente du 27 mars 2008, que la résolution est opposable au liquidateur et à toutes

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0ddac25a97f0381f4fe6

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de la vente en soutenant : - d'une part que la SARL Jalym a tacitement mais de manière non équivoque renoncé à son action résolutoire ainsi qu'il résulte de l'absence de mise en demeure de paiement des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8540c

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Paiement effectué en valeur à satisfaction acceptée comme numéraire -dont quittance- Par suite de ce paiement, le vendeur déclare se désister de tous droits de privilège et d'action résolutoire."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6f

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Or, c'est à bon droit que le premier juge, faisant une juste application des dispositions de l'article 2379 du même code (ancien article 2108), a relevé que l'action résolutoire ne pouvait pas être exercée

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69816cb2cdc6046d47b375ff

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la prescription de la demande de résolution de la vente immobilière L’action résolutoire pour défaut de paiement du prix est une action personnelle du vendeur qui se prescrit par 5 ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100703

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

le moyen : 1°/ que l'action résolutoire appartenant à une partie à une transaction pour inexécution de celle-ci par l'autre partie n'est pas un accessoire de la créance, de sorte qu'elle n'est pas transmise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c9

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Sur l'action résolutoire Force est de constater qu'en cause d'appel, les époux X... ne demandent plus la résolution de la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c3

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Sur l'action résolutoire Force est de constater qu'en cause d'appel, les époux X... ne demandent plus la résolution de la vente.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59123

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

, L'ACTION REDHIBITOIRE OU ESTIMATOIRE LORSQUE LA CHOSE LIVREE EST AFFECTEE D'UN VICE CACHE, L'ACTION RESOLUTOIRE LORSQUE LA CHOSE LIVREE N'EST PAS CONFORME A LA CHOSE VENDUE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ec

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

Z... a été régulièrement tenu informé par le CIAL des difficultés de l'entreprise et qu'il n'a pas demandé au CIAL d'engager l'action résolutoire, qu'il a, au contraire, tenté lui-même de soutenir la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b598f502b828318c4e535

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[U], stipule que le mandataire a pouvoir pour : -« à défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadd8

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

; qu'en se fondant néanmoins sur ces motifs inopérants pour affirmer que le bailleur n'aurait pas renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300850

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1152 ancien du code civil, devenu 1231-5 du même code ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE la clause litigieuse intitulée « action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acfa

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

créance concernant la rente viagère et que le juge commissaire n'a toujours pas statué, qu'il était prévu que la signature de l'acte authentique permettait l'inscription du privilège du vendeur et de l'action

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd580146774156b3

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

appartement des acquéreurs ; que, l'UCB voulant bénéficier d'une inscription en premier rang de son privilège de prêteur de deniers, les vendeurs lui ont consenti une cession d'antériorité et ont renoncé à l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110036

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

en justice, il n'était pas établi que les demandeurs aient fautivement tardé à engager une action résolutoire étant précisé qu'en toute hypothèse, ils n'auraient pu la poursuivre en raison du principe

Source officielle

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