Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.

Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.

Le capital social de la société CHAMPAGNES GIESLER était réparti, à tout le moins depuis 1970, à raison de 66,75 % pour Monsieur Gaston Z..., 27,87 % pour Monsieur X...

cession de la totalité des actions composant le capital social de la société THINET & Cie, moyennant un prix de 74.000.000 francs (11.281.227,28 euros).

puis, le 31 janvier 2005, à la suite de la transformation de la société de SA en SAS, président de la société, sans limitation de durée, - que le 30 mai 2006, un nouvel actionnaire, la société Simcad,

Frères ; que le 5 juillet 1999, la société Artimon a acquis, pour le prix de 17 619 053 francs, l'intégralité des actions représentant le capital de la société X...

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et 200 000 euros d'amende, le second, pour abus de biens sociaux et complicité, à dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et 20 000 euros d'amende

société un pacte d'actionnaires.

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Paul X... était bien actionnaire détenteur de plus de 25 % du capital social, dès lors qu'il avait pris sa retraite à compter du 1er janvier 1995, même s'il restait titulaire de ses fonctions de PDG de

X... estime que du fait de la modification de l'actionnariat de la société propriétaire du contre le préavis qui s'appliquait à lui n'était pas de six mois mais de douze mois ; qu'en mai 1997, lorsque

[W] a cédé une partie des titres de [R] qu'il détenait à la société Kwa, de sorte que la société Kwa est devenue propriétaire de 28,30 % du capital social de la société [R], M.

lesquelles détenaient respectivement 60 % et 40 % des parts représentant le capital de la société CASIF ; que le 18 avril 2005, la société TFN a acquis la moitié des parts de la société CASIF détenues

capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des

sur la culpabilité, l'intégration par le prévenu dans le chiffre d'affaires de factures non causées est de nature à causer un préjudice à la société actionnaire la société Fonroche energie en ce que cette

la suite de la transformation de la société de SA en SAS, président de la société, sans limitation de durée, ' que le 30 mai 2006, un nouvel actionnaire, la société SIMCAD, est entré au capital social

Mme X... ont apporté les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Bricoried à la société Men Finances, devenue seule actionnaire de cette dernière ; que le 1er juillet 2008, la société Men