De façon superfétatoire, elle tend aux mêmes fins que la demande principale, récupérer la créance en forçant le débiteur à réaliser son actif immobilier indivis, qu'il soit en pleine propriété ou

[M] [D] ne peut seul, sans mandat tacite ou majorité des deux tiers des droits indivis, mettre à disposition ou louer les terres indivises à quiconque, ni les occuper seul, sans accord de ses cohéritiers

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 - 2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis

A... a saisi le Tribunal paritaire d'une action en nullité du fermage évalué en espèces et en fixation d'un fermage en deniers, en suspension des effets des mises en demeure, tandis que Mme B..., agissant

, les actes d'administration et de disposition relatifs à ces biens ne peuvent être pris que par un indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis ; que les actions en justice constituent

les indivisaires et un mandat spécial est nécessaire dans le cas où l'un des indivisaires a reçu un mandat général de gestion pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis

Les deux propriétés sont contiguës et séparées par un chemin indivis.

[K] [D] d'autre part, à hauteur de la moitié indivise chacun, deux parcelles de terrain détachées d'une parcelle plus grande. 2.

de ce dernier sur le bien indivis.

, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a déclaré l'action engagée par Mme X... irrecevable pour défaut de qualité ; Et attendu qu'ayant relevé que l'action de Mme X... était

Jacqueline, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 13 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur l'action civile, dans les

Camille Y... de la Chapelle ; que ce dernier et son épouse, Mme Nicole X..., avaient, par acte notarié du 6 octobre 1962, acquis les droits indivis d'Agnès Robat dans cette propriété ; qu'un jugement du

L'action en partage de l'indivision, engagée postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, a été déclarée irrecevable par une décision devenue irrévocable.

et que le hangar qui avait été construit sur cette parcelle était indivis par accession (jugement, p. 3) ; et que sur la valeur de ces immeubles, le rapport d'expertise avait procédé à une analyse rigoureuse

Y...de sa demande, l'arrêt retient que ce dernier, dès lors qu'il ne justifie pas de la teneur de l'actif successoral de sa mère, ne peut prétendre qu'il s'est vu priver de sa part indivise de l'immeuble

indivis se compose : * Une maison située [Adresse 1] (figurant au cadastre Section AC numéro [Cadastre 1]) évaluée à une somme de 445.000 € * les meubles meublants le bien indivis sans valeur vénale *

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X..., épouse Y..., irrecevable en sa constitution de partie civile et a débouté celle-ci de l'intégralité de ses demandes ; " aux motifs que l'action

de passage résultant d'une servitude ; qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable en cause d'appel, que la demande de M. et Mme X... en reconnaissance d'un passage fondée sur un droit de propriété indivis