et que le licenciement avait été autorisé par l'inspecteur du travail, alors que les accords commerciaux passés entre les deux sociétés qui mettaient en commun leurs moyens en vue de la même activité

LOCAUX COMMERCIAUX OU SERAIENT EXPLOITES DES COMMERCES DE NATURE ANALOGUE A CELLE QUE SE PROPOSE DE CREER L'AUTEUR DE LA TRANSFORMATION ; QUE FAISANT GRIEF A GARNIER-COIGNET D'AVOIR ADJOINT A SON ACTIVITE

d'appel a relevé que la lettre de licenciement énonçait que l'employeur avait constaté que le salarié était en possession de documents, nommément désignés, qui établissaient que celui-ci avait une activité

justifier un comportement déloyal du salarié ; qu'en retenant que le fait pour un salarié d'élaborer des statuts et d'immatriculer d'une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a pour objet une activité

contrat, vous vous prévaliez d'un statut d'auto entrepreneur pour l'exercice d'une activité concurrente à la nôtre.

remboursement de l'indemnité de préavis par elle versée au salarié ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un employé ne peut, sans manquer aux obligations résultant de son contrat de travail, exercer une activité

Les salariés contestent le caractère réel et sérieux du licenciement en faisant valoir que s'ils ont eu une activité complémentaire au profit de SOLTEA et DGO, ce n'était pas une activité concurrente,

X..., engagé le 9 mars 1981 par la Société réunionnaise d'équipement, (SOREQUIP), comme directeur des ventes, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié pour fautes graves

de la création par trois de ses anciens salariés d'une société concurrente dans le secteur des transports et du démarchage systématique de sa clientèle par ladite société, la société TITB a assigné la

dénaturé la commune intention des parties ; Considérant, en dernier lieu, que lorsqu'un concessionnaire demande une indemnisation à la collectivité concédante du fait des activités

Sur le profit tiré par Monsieur [N] [R] pour organiser une activité concurrente.

à sa connaissance les griefs qui auraient motivé son éventuel licenciement, ni faire état d'une prétendue diffamation, alors que les pièces versées tendent à démontrer qu'il exerçait une activité

lui interdit d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur et qu'elle est assortie d'une contrepartie financière, et que la Sas Oradis n'a pas expressément manifesté l'intention d'y

un emploi similaire au sein d'une entreprise concurrente dès lors que son activité est au moins susceptible de concurrencer son ancien employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci

Y... s'installait en qualité d'expert en automobile dans un secteur géographique protégé par la clause de non-concurrence ; que M.

avec son employeur que n'ayant qu'un temps partiel au sein de la S.A.R.L. l'Escorida, il pouvait travailler pour la société GSP, les horaires de travail étant différents et ne s'agissant pas d'une activité

tirer de sa spécialité des moyens d'existence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à vérifier si les sociétés Kristal et Airspares avaient des activités