Estimant avoir perçu une rémunération inférieure aux minima conventionnels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail.

agricoles à un montant minimal.

quelconque, les juges du contentieux de l'invalidité qui ont évalué à un minimum de 50 % l'état d'incapacité de l'assurée, et qui ont rejeté la demande de l'invalide tendant à son classement en deuxième

issus de la convention collective susvisée de nouveaux minima conventionnels, c'est sur la base du salaire correspondant à l'indice Servat, lorsqu'il est plus avantageux qui doit être indexé le montant

normale et permanente de l'entreprise, les prévenus, pour voir infirmer leur culpabilité, prétendent en premier lieu, que, pour la poursuite de leur activité, ils ont valablement pu convenir des contrats

professionnelle ; qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord

professionnelle ; qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord

et de promotion professionnelle

Il résulte de ces documents que les résultats d'exploitation des activités sont en baisse par rapport à 2019 pour les activités hors [6], que la baisse est moins importante en 2020 qu'en 2019 pour la petite

de la société Pastels (pièce n° 1) ; que selon ces informations, la société Pastels, sise route de Saint-Jean-de-Bournay (38300) Maubec a pour activité la création et la fabrication de tissus pour la

P., Pascal A... ; que la commune intention des parties était l'exclusivité de l'activité de Jean Lou X... pour la S. A. R. L.

conventionnel ou le tarif minimum conventionnel de la pige et est calculée, s'agissant des pigistes, en fonction du tarif minimum de la pige ; que l'article 22 de la même convention collective précisant

2021 par l'application de l'augmentation conventionnelle et ce afin que le minima conventionnel soit respecté puis dépassé.

cas, être inférieur à ce minimum.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entré en France le 16 décembre 2010 et muni le 15 novembre 2012, pour une durée d'un an renouvelable, d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité

Il n'est pas contesté, ni contestable au regard des pièces produites, que l'activité professionnelle de M.

prolongées du talon de la main dans le cadre de son activité professionnelle.

-qui n'avait pas rempli l'objectif contractuel relatif au nombre des polices d'assurance souscrites- avait satisfait, en revanche, à "l'activité minimum" prévue afférente à la couverture du minimum garanti