établie en second lieu au nom jusque-là porté par l'enfant soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre ; qu'en l'espèce, Mme [B] [L] revendique pour l'enfant l'adjonction du nom du père au nom de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et suivants, 68, alinéa 2, et 564 du nouveau Code

. / L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. / La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil. / S'il estime

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages

Enfants légitimes, elles furent inscrites au registre de l’état civil sous le nom de leur père conformément aux dispositions législatives en vigueur.

DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ETAIENT ETRANGERES A L'INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 8 ET 24 DE LADITE LOI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE PORTANT

Magistrat à titre temporaire, Assistées de Benoît HOUDIN, Greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après dispense

du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, soit d'un titre, diplôme ou certificat équivalent délivré par un autre Etat ; que, toutefois, l'arrêté du 6 avril 1990 a approuvé l'adjonction

sont indivisibles de celles de l'article 1er de ce même arrêté qui autorisent l'adjonction de calcium dans les desserts obtenus à partir de jus de soja, par exception à l'interdiction de l'adjonction

de conciergerie et que les dispositions applicables en la matière font référence à une activité de nettoyage et travaux divers.

justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Y..., elle-même exploitante agricole, participait à l'exploitation agricole de son conjoint et que l'adjonction

selon l'article L. 66 : "Les bulletins ( ...) ne comportant pas une désignation suffisante ( ...) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement" ; que ces dispositions combinées ont seulement

Non représentée Maître [I] [M] , ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL HUMBERT RENOVATION [Adresse 6] [Localité 6] Non représenté Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant à L'Abbaye, 72440 Saint-Michel-de-Chavaignes, en

de la requête pour leur second enfant, [B], elle a découvert que son compagnon, [M] [A], avait fait l'objet, après la naissance de l'aîné, d'une adoption, d'où l'adjonction du patronyme [S] au nom de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE

X... étant alors le seul conducteur du véhicule, il n'était pas établi que l'adjonction du nom de X... à son propre nom de jeune fille, bien que mensongère, ait eu pour résultat de changer l'objet du risque

A..., qui se borne à demander l'adjonction à son nom du nom d'une de ses aïeules, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, et dont la demande n'a pas pour objet d'éviter l'extinction du nom précité