de celui de l'indemnité admise par le juge-commissaire, ce dont il résultait nécessairement qu'il n'y avait pas identité d'objet entre la demande tranchée par le juge-commissaire dans sa décision d'admission

continuation a été arrêté, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 1996) d'avoir déclaré recevable l'appel du Crédit lyonnais (la banque) contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur l'admission

résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a, en toutes circonstances, le pouvoir de statuer sur les moyens opposés à la demande d'admission

actifs de la société Sayag électronic, en paiement des sommes restant dues au titre du prêt consenti pour l'acquisition des matériels d'équipement de l'emprunteur, ne serait pas de nature à permettre l'admission

X... fait grief à la cour d'appel (Poitiers, 12 janvier 2000) de l'avoir débouté de son action en paiement de diverses sommes, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen

Les sociétés People and Baby et l'association Crèches pour tous font le même grief à l'arrêt, alors « que les conditions d'adhésion à une association professionnelle peuvent porter atteinte à la libre

le demandeur fait vainement grief aux juges d'appel d'avoir décidé que la rente viagère mensuelle précitée serait suspendue en cas d'hospitalisation de la victime pendant plus de 45 jours ou de son admission

était indiqué dans la déclaration de succession ; que le jugement est entaché, de ce chef, d'une violation de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2019.

Y..., en prenant cet engagement, n'avait pas entendu éteindre la dette de la société et si la production par Mme X..., ainsi que l'admission de la même créance au passif de la liquidation des biens de

la présentation d'un dossier complet ; qu'en l'espèce, il est constant que lors de son hospitalisation, l'assurée a présenté un dossier incomplet ; qu'en affirmant néanmoins que son dossier d'admission

définitive et s'opposait à une déclaration supplémentaire; que la cour d'appel, qui constate que la créance au titre du solde du prix de vente a été déclarée et qui estime qu'aucune preuve de sa non-admission

débiteur, à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce pour une obligation contractuelle, se substitue celle découlant de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

ait lieu de procéder à un nouvel examen de l'existence de cette créance et de son opposabilité à la société Lloyd's ; qu'en statuant ainsi, quand, eu égard à l'autonomie de la garantie financière, l'admission

Le 30 janvier 2017, l'administration des douanes a notifié à la société COIL un avis de résultat d'enquête remettant en cause le bénéfice du régime d'admission temporaire et retenant l'infraction douanière

X... est dépourvu de tout fondement ; 2 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement est tenu, en l'absence de vérification et d'admission des créances chirographaires

du 31 mars 1993, le trésorier principal de Lyon 2e (le trésorier) a déclaré à titre privilégié une créance provisionnelle concernant la taxe professionnelle de 1993, pour laquelle il a demandé son admission