Codes de loi français

Article L6143-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, l'opérateur économique concerné supporte l'ensemble des frais directement

Article R6111-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée par l'établissement de santé ou être confiée à un tiers par voie de convention.

LEGIARTI000024061445

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie Examen du permis pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur L'administrateur en chef des affaires maritimes

Article 11 bis

à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique.

Article 2

En application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires et agents des affaires maritimes chargés d'un service de police ou de répression et appartenant à l'une des catégories suivantes : -administrateurs des affaires

Article 3

Le jury du concours désigné par le ministre chargé de la mer comprend : - l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes, inspecteur général des services des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du

Article Annexe

maritimes ; - directions des services régionaux des affaires maritimes ; - directions départementales des affaires maritimes ; - direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale

Article 2

En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après: Le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes; L'un des membres civils du jury, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires

Article 89 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Est considérée comme œuvre classique l'œuvre d'un auteur décédé depuis plus de cinquante ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des

Article R225-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

L'organisme autorisé établit chaque année un rapport financier et un rapport d'activité mentionnant notamment le nombre d'adoptions internationales réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la conduite des projets d'adoption.

Article 6

La sous-direction des affaires générales est chargée de missions d'intérêts communs à l'ensemble des activités et des moyens des services de la direction.

LEGIARTI000029426989

déflexion dynamique normalisée et l'usage ou non de pièces de raccordement spécifiques.

Article 10

Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers, Art. 200 quindecies, Art. 239 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 413-15

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM de fonds alternatifs est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition

Article 423-29

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions des fonds professionnels spécialisés est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition

Article 16

Un troupeau de bovinés ne répondant pas à tout ou partie des critères fixés à l'article 15 est considéré comme non qualifié au regard de brucellose.

Article R1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 69

Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives, les conditions prévues par les articles R. 1511-1 et R. 1511-2 s'apprécient au regard de la totalité de ce projet et non de chacune de ses tranches ; l'évaluation prévue par les

Article 6

En cas de contrôle “non satisfaisant”, le demandeur contacte ou s'assure que le professionnel ayant réalisé l'opération contacte, par courrier postal ou électronique, les ménages occupant les logements dont l'examen a été non satisfaisant, ainsi que ceux

Article 41 septies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Les données de paiement relatives à des transactions visées à l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties sont globalisées par jour. III.