du service d'assainissement des eaux usées " et n°2 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle " du marché d'assistance pour la passation de contrats d'affermage

remboursement du montant des recettes afférentes à l'eau distribuée aux abonnés pour la période comprise entre le dernier relevé du 31 octobre 2002 et le 31 décembre 2002, date d'échéance du contrat d'affermage

public industriel et commercial de distribution d'eau potable, confié par la commune à la CGE, ne pouvait se fonder ni sur les termes de son contrat d'abonnement, ni sur les dispositions du contrat d'affermage

Meurthe-et-Moselle) ont rejeté l'opposition à contrainte formée par la société requérante et relative à la somme de 252 116,37 F correspondant à l'indemnité compensatrice prévue à l'article 21 du contrat d'affermage

11100) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat d'affermage

administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal d'Ermont et d'Eaubonne à lui verser la somme de 197 028,12 euros en réparation des préjudices occasionnés par la résiliation du contrat d'affermage

La SAS Omega + a conclu le 8 janvier 2014 un contrat d'affermage par lequel la commune de Toulon lui a confié l'exploitation des salles de spectacles Zénith Omega et Omega Live pour une durée de six ans

du 4 décembre 2020, la cour d'appel de Bordeaux a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Bordeaux de la question de la légalité de tout ou partie de l'article 38 de la convention d'affermage

délégation du service public de stationnement sur voirie, d'un contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain " Grand'Place " et d'un contrat d'affermage

de l'appréciation de la légalité des clauses réglementaires relatives aux modalités de détermination de la redevance d'assainissement, d'une part, de l'avenant du 31 décembre 2004 à la convention d'affermage

1998, la commune de Sainte Colombe (Rhône) a mis en oeuvre la procédure de publicité visée à l'article L.1441-1 du Code général des collectivités territoriales en vue de la délégation, sous forme d'affermage

de recettes ; d'autre part, le bordereau dont l'acte attaqué est extrait comporte la signature électronique de son auteur, satisfaisant ainsi à l'exigence légale ; - les stipulations du contrat d'affermage

défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - la responsabilité de la société Suez Eau France, avec laquelle le syndicat intercommunal d'assainissement Boucles de Seine avait conclu un contrat d'affermage

Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article : Les délibérations du conseil municipal ... ; ... les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère

courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société SAUR à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au contrat d'affermage

des droits de place, mais sans lien avec cet affermage, ne peut relever de ce chef de compétence juridictionnelle dérogatoire ; qu'en déduisant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour

qu'elle met les installations à la disposition des transporteurs en contrepartie d'un droit de stationnement ; que, même si, elles, sociétés SAVAC et LES CARS JOUQUIN, ne sont pas parties au contrat d'affermage

X et Y agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance d'Orange, a déclaré illégal le traité d'affermage que cette société a conclu le 30 mars 1993 avec le syndicat intercommunal d'alimentation