heures 35, se trouvant au service de surveillance à l'intersection formée par la rue du Rempart et la rue du Collège à La Flèche, Patrick Y..., gardien de la paix en fonction à La Flèche et agent de police

L’article R. 153-21 du même code dispose que : « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans

L’article R. 153-21 du même code dispose que : « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

visés au réquisitoire introductif du 27 janvier 1998 ; "aux motifs adoptés que dès 1993, dans le contexte de dégradation du marché immobilier, le Crédit foncier décidait de mettre en place une politique

jugement et que le jugement de condamnation est motivé ; que répondant expressément aux observations de la prévenue pendant l'enquête de l'administration comme lors de son audition par les services de police

[Q], que MM [D], [O] et [W] sont des personnalités à qui l'on prête d'avoir soutenu la politique de M.

pénal ait été dressé ne saurait signifier que l'infraction aujourd'hui poursuivie n'existe pas, au seul motif que leur pratique a été quasi constante, par réitérations ponctuelles en fonction de la politique

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

Au demeurant, la décision contestée avait seulement à faire l'objet d'une notification et non d'un affichage.

copie de ses trois mains courantes relatives aux infractions commises par le restaurant X sis, 15 rue du Maire Kuss dans le cadre de l'occupation du domaine public et du non respect de l'obligation d'affichage

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que seule la publication ou l'affichage d'une décision réglementaire prise par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police relative à la circulation

à la mairie et dans les lieux habituels d'affichage de la commune le 16 octobre 2023 et qu'il est resté affiché pendant toute la durée de l'enquête soit jusqu'au 13 décembre 2023 inclus ".

Elle constata la désapprobation exprimée par les deux associations concernant la diffusion de l’affiche litigieuse (paragraphes 8 et 9 ci-dessus).

    Les requérants ont apposé sur les murs de leurs bureaux, en dehors du panneau d’affichage réservé au syndicat à cet effet, des affiches appelant à la manifestation annuelle du 1 er mai.