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20 943 résultats pour « affiliation à la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3639ba5988459c58c3c

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT SUR LE PRONONCE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'ABSENCE D'AFFILIATION

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2004386_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Me Lopes, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412ae1

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

être affiliées à la Caisse de congés payés les entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics appartenant aux groupes 33 et 34 de la nomenclature INSEE de 1947 ; que dans le groupe 33, figurent

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c97

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

, les contraintes portant sur des périodes antérieures à la décision de la caisse primaire, la cour d'appel ne pouvait valablement statuer sur les oppositions à contraintes, sans appeler en la cause, non

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fa9

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Y... de sa demande tendant à se voir reconnaître, en application de l'article 44 de la convention collective susvisée, le bénéfice d'une affiliation à la caisse de retraite des cadres, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1ed3

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f34

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS ENCORE EN MESURE D'INDIQUER SON AFFILIATION "A UNE CAISSE INVALIDITE OU A UNE CAISSE VIEILLESSE" AVEC LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS ENCORE EN RAPPORT,

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c63

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE CRITERE RETENU PAR LA JURISPRUDENCE POUR DISTINGUER LE BAIL A FERME DE LA VENTE D'HERBE RESIDE DANS LE FAIT QUE LE PRENEUR SE LIVRE DANS LE PREMIER CAS

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b1e

Cassation

19 septembre 1991

19 septembre 1991

Reddad X..., demeurant Mas Z..., Les Garrigues, route de Mauguio, à Saint-Aunes (Hérault), défendeur à la cassation ; à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201034

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2007), que la caisse de mutualité sociale agricole

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643850

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

AYANT SOLLICITE LE VERSEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-II DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT SON MARI AURAIT PU BENEFICIER, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1124DEC003199416

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

article 1 du Protocole nº 1 de la Convention (la requête concerne principalement le décaissement par les autorités des primes de départ à la retraite des candidats pour leurs périodes de service dans l’affiliation

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55723

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET D'AVOIR DEBOUTE LES INTERESSES DE LEUR DEMANDE TENDANT A SE FAIRE AFFILIER

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CC

soc

613722e2cd58014677402bbd

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord, dont le siège est ..., défenderesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00370

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

X... que les trimestres cotisés au-delà de la durée prévue ont généré des droits à pension ; qu'en se bornant à affirmer que les droits résultant de l'affiliation à la Caisse de retraite des expatriés

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033a66d8ba65b5ab3d68d84

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

[N] a reçu une attestation d'affiliation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à compter du 1er janvier 2004. Cette caisse avait absorbé la CREA en 2004.

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CC

soc

613721cccd580146773f7755

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

maladie régionale, en recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er janvier au 30 septembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la décision de dénonciation d'affiliation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921869

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

français aux caisses de retraite complémentaires, en dehors même de tout accord préalable conclu entre elles, du fait du déséquilibre financier résultant pour les caisses Associations des régimes de retraite

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403348

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

enfin, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des conclusions qui leur sont soumises; que Mme X..., pour soutenir que son employeur n'avait pas exécuté son obligation contractuelle de l'affilier

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261892

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., après sa titularisation le 1er décembre 1975 comme agent territorial, laquelle a entraîné son affiliation

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