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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2007), que la caisse de mutualité sociale agricole

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français aux caisses de retraite complémentaires, en dehors même de tout accord préalable conclu entre elles, du fait du déséquilibre financier résultant pour les caisses Associations des régimes de retraite

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