AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58c3c
26 janvier 1984
26 janvier 1984
LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT SUR LE PRONONCE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'ABSENCE D'AFFILIATION
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7ème Chambre
DTA_2004386_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Me Lopes, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier
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