En outre, il sera relevé que le descriptif du poste de directeur d'agence fait état de fonction de « gestion d'équipe commerciale ».

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1989), que, le 2 avril 1984, a été conclu un contrat d'agent commercial entre M.

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

X..., des sommes à titre de commissions, remboursement de frais et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que M.

[H] réclame le paiement de ses commissions ont été passées en sa qualité d'agent commercial, et non dans le cadre de son ancien statut de salarié.

(le courtier), révoqué, le 9 janvier 2007, de ses fonctions d'agent général par la société Generali auprès de laquelle il restait tenu d'une obligation de non-concurrence durant trois ans, a conclu avec

législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; que tous ces professionnels relèvent désormais des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; que cette exclusion concerne notamment les agents

au 31 décembre 1994, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société cabinet Blanc le montant des rémunérations qu'elle avait versées à ses agents commerciaux ; que la

de l'agence Z... , mais qu'il ne percevait ni ne versait aucune somme aux clients de l'agence ; "que pendant la première année d'activité, il était rémunéré exclusivement en commissions représentant

comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État à des fins de service public non commerciales les biens suivants : / a) Les biens [?]

X... n'est pas pris en compte pour une activité commerciale au titre de la TVA, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux auprès du centre des Impôts territorialement

X... a conclu le 1er janvier 1998 un contrat d'agent commercial avec la société Algaflex par lequel celle-ci lui confiait l'exclusivité de la représentation des murs mobiles et des cloisons extensibles

Rejeter la demande en requalification du contrat en contrat d'agent commercial ; 6. Dire non établie et non démontrée l'existence d'un quelconque préjudice moral ; 7.

[G] [Q] a résilié son contrat d'agent commercial.

immobilier) un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local commercial déterminé, aux fins d'en acquérir le droit au bail ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial

X... a conclu avec la société Divino un contrat d'agence commerciale, non formalisé par écrit, et lui a confié des prestations logistiques, puis a résilié le premier contrat pour faute grave avec un préavis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Laugel, société anonyme, dont le

de cette décision prise à l'encontre d'un agent de droit privé d'un service public industriel et commercial exploité par la CCIMP, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du