de la maison de retraite de Guer Morbihan a mis fin à ses fonctions ; Sur l'indemnité compensatrice de congé payé : Considérant d'une part que les agents unis à l'administration par un lien de droit

DU DEPARTEMENT DU NORD A CREE SIX EMPLOIS D'AGENTS CONTRACTUELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN PRECISANT QUE LES INTERESSES SERAIENT RECRUTES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS SUR TITRE OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES

toute garantie d'emploi ; qu'un agent contractuel de droit public recruté par contrat à durée indéterminée ne saurait, par suite, être assimilé à un agent non titulaire, recruté à titre temporaire, au

précisé que le bail prendrait fin si la locataire cessait d'avoir droit à l'attribution du logement par application de la réglementation de ce ministère ; que, courant 1998, Mme X... a perdu la qualité d'agent

X..., agent contractuel, le bénéfice des congés annuels d'une durée égale à celle prévue dans son contrat ; 2°) rejette la demande présentée par M.

courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du contrat de l'agent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2024) Mme [D] a été engagée en qualité d'agent contractuel de droit commun, responsable du programme de fidélisation de Thalys, le 14 mai 2001 par la société nationale

CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT..* AGENTS ENGAGES A TERME FIXE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ABSENCE.

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CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - AGENT CONTRACTUEL. - MESURE INTERVENUE EN CONSIDERATION DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL..* COMMUNICATION DU DOSSIER - ABSENCE

applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive

; Sur la régularité du jugement : Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au versement de ses traitements pendant la période où elle a été évincée illégalement de ses fonctions d'agent

36-09-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Licenciement d'un agent contractuel d'un établissement public [1]. | 36-10-06-02

Y... se borne à soutenir qu'ayant été recruté en qualité d'agent titulaire, il lui avait été fait illégalement application des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relatives au licenciement

d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents

des administrations de l'Etat : "En cas de licenciement, sauf pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée : 1° aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° aux agents engagés à

ETE L'OBJET, AINSI QU'A LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 26 JUIN 1978 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS