B..., agents de la force publique ; que le président de la cour d'assises de première instance a posé des questions subsidiaires afin d'examiner si les faits poursuivis sous cette qualification criminelle

Toutefois, dès lors qu'est établie le respect de l'envoi de cet avis au Procureur de la République dès le début de la mesure, aucune disposition ne fait obligation aux agents de la force publique de justifier

de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 26 mai 1989 qui, pour détention et élevage de sangliers en espaces clos sans autorisation, pour délit de coups ou violences volontaires sur agents

Alain, inculpé de vol avec port d'arme, violences avec arme sur agent de la force publique, détention d'armes et munitions de 1re et 4e catégories, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour

de la force publique ». 9.

que l'argumentation du prévenu n'est pas pertinente au regard, d'une part, des constatations claires et circonstanciées des agents de la force publique et des examens médicaux pratiqués au cours de la

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a encouru aucun des griefs allégués au moyen ; qu'en effet le délit de rébellion se trouve constitué dès lors que la résistance opposée par un prévenu à un agent

Hocine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives de meurtres sur agents de

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour refus de se soumettre à des vérifications de l'imprégnation alcoolique et outrages à agents

la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, violences et voies de fait avec arme sur agents

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DELIVREE A X..., CELUI-CI ETAIT ACCUSE DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR AGENT

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PEINE D'AMENDE D'UN MONTANT DE 600 FRANCS, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 232-1° DU CODE DE LA ROUTE, REPRIMANT LA CIRCULATION EN SENS INTERDIT ; " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A ETE ARRETE PAR LES AGENTS

publique de rechercher la personne qu'il concerne, et qu'il peut être notifié et exécuté par tout officier ou agent de police judiciaire ou encore par tout agent de la force publique en quelque lieu que

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 7 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre Robert A... du chef de coups ou violences volontaires sur agent

Alain contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1989 qui, pour violences à dépositaire de l'autorité et de la force publique, coups et blessures volontaires