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Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1999, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à 30 000 francs d'amende et à une

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industrielle secteur A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Excelsior Publicité

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X... et Y..., agents d'étude du travail à la direction des armements terrestres ont demandé leur reclassement en qualité de techniciens à statut ouvrier, alors qu'ils poursuivaient des études à l'Ecole

et assimilées, celle-ci a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de publicité

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la législation sur le démarchage

Martine X..., demeurant résidence l'Albanne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la société anonyme Agence

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a prononcé

CARRE, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987, par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de l'AGENCE

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Y... a formé un recours demandant qu'en soit ordonnée la publication, en marge de l'inscription prise le 25 juin 1986 ; Attendu que M.

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Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son statut d'agent public en contrat de travail de droit privé puis s'est prévalue d'une situation de co-emploi et a sollicité

imputé sa cessation de paiements aux actes de dénigrement commis par les sociétés Avenir Havas Media et Dauphin OTA (les afficheurs), lesquelles critiquaient, dans des correspondances adressées aux agences