AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372208cd580146773f9b14
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 27 mars 1992) que Mme X... engagée le 10 juillet 1975 par la caisse régionale
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comm
6137248ccd580146774166c2
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Z... et A... et prévoyant notamment que ce dernier serait, en tant qu'agent commercial, chargé de la commercialisation des produits de la société Accim et que celle-ci lui rembourserait une somme de 40
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