l'ensemble de son personnel statutaire, ce qui exclut le caractère collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune de Touët-sur-Var a entendu, par les délibérations attaquées, verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à certains de ses agents.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune de Touët-sur-Var a entendu, par les délibérations attaquées, verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à certains de ses agents.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2024), les agents statutaires ainsi que les agents contractuels, engagés par le groupement d'intérêt économique SNCF optim'services et les sociétés Société nationale

Ces dispositions sont applicables aux agents statutaires et non statutaires des établissements publics autres que ceux de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail.

général un "accord particulier" levant l'obligation de non-concurrence et de non-rétablissement prévue à l'article 26 du statut des agents ; que tel était le cas en l'état du motif de l'arrêt attaqué

non titulaires ou non statutaires.

publics non statutaires lorsqu'ils sont régis par la loi française. 5.

réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ; Mais attendu que l'article 26 du statut des agents

présentent l'intérêt de traiter tous les agents de façon identique" ; qu'il s'en évince que les jours fériés, travaillés ou non, doivent à la fois être rémunérés et compensés comme le 1er mai ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2000 par la société AVI Vosges

(l'agent général), qui exerçait les fonctions d'agent général d'assurance non exclusif pour le compte des sociétés Allianz vie et Allianz IARD (les sociétés Allianz) et de la société GAN assurances, a

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvois n° K 14-22.835 à W 14-22.845JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 234 du

; que l'extrait du statut du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie, remis lors de son engagement, précisait sans ambiguïté que le personnel non statutaire mis à la disposition de la direction

statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public ; la relation de travail de ces agents et de leur

X..., agent non titulaire de la fonction publique territoriale, une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement

non titulaires ou non statutaires.