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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00292
10 mars 2026
effectif sur les opérations de l'agent placé sous sa responsabilité, et qu'en tout état de cause, ledit agent avait été en relation directe et permanente avec le procureur de la République quand, faute
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00291
soc
6137229dcd580146773ff275
13 février 1996
Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit du médecin conseil régional - contrôle médical de la région de Strasbourg
à la suite d'une plainte déposée par le Crédit du Nordc/Pierre F
613725adcd5801467741fb81
8 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
6137236fcd58014677409c0f
20 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de retraite et de prévoyance du personnel des Caisses d'épargne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200833
7 juillet 2022
par la professionnelle de santé, tiré du défaut d'agrément et d'assermentation des agents ayant procédé au contrôle de sa tarification, la cour d'appel énonce que l'étude à laquelle a procédé la caisse
ECLI:FR:CCASS:2021:C200872
9 septembre 2021
Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à ses obligations contractuelles.
613724cfcd580146774188ac
23 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 05-10.686 et X 05-10.689 ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause
61372278cd580146773fd63d
29 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est
61372589cd5801467741e939
17 janvier 1994
hors de cause la SA "Domaine LAROCHE", en qualité de civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040
8 juin 2016
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00579
3 avril 2019
), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux
ECLI:FR:CCASS:2024:C200449
16 mai 2024
A la suite d'un contrôle administratif effectué le 8 septembre 2016 faisant apparaître qu'il dispensait des cours de boxe, la Caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] (la caisse) a notifié
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711
12 juillet 2016
F... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêt,
613725e9cd580146774217c7
18 octobre 2000
d'agent immobilier et abus de confiance aggravé, l'a condamné à 3 ans d'interdiction professionnelle et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de
ECLI:FR:CCASS:2021:C200026
7 janvier 2021
Ces agents sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200813
26 mai 2016
Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:C200613
9 juillet 2020
de cet agrément, alors que cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de la caisse. 8.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01148
13 octobre 2021
de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés la
613725aacd5801467741f9de
15 octobre 1997
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 8 jours
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