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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00643

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

; Attendu que pour écarter la faute grave , l'arrêt retient que les fautes commises par la salariée n'apparaissent pas d'une importance telle qu'elles rendaient impossible son maintien dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01879

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; (que)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00341

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e15

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... avaient nui gravement à la réputation de l'employeur et avaient contraint celui-ci à procéder à son remplacement en raison du refus de poursuite des relations avec ce salarié opposé par un groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10195

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

impossible la poursuite du contrat de travail; que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; que, pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10197

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[W] aux torts de l'employeur », au lieu de constater, ainsi qu'elle y était invitée, si de tels manquements rendaient impossibles la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel qui a refusé d'exercer

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e4eb7797cdb2f7583ca0

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

En conséquence, nous mettons fin à votre contrat de travail pour faute grave au regard des faits énoncés q ui rendent impossible votre maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée de votre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162da76dda066944ee0e8f0

Appel

23 février 2012

23 février 2012

ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10051

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

et obéit au régime de la modification du contrat de travail subordonnée à l'accord du salarié lorsqu'il en résulte un bouleversement complet des horaires de travail jusqu'alors pratiqués par le salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6fc97985d82da296f851

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[T] la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f33fe11beca089b88d44

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[C] [Z] conteste la présentation de ses fonctions par le Centre de réadaptation de [Localité 9] et évoque le contexte dans lequel il exécutait son travail, en mettant en avant une détérioration de l'ambiance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de ce fonds à son propriétaire et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le locataire gérant n'ait pas poursuivi après la résiliation la poursuite de l'exploitation du fonds

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

comme dans tout contrat synallagmatique, il incombe au salarié de démontrer à l'appui de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur un manquement de ce dernier rendant impossible la poursuite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00801

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

que le contrat de travail était encore suspendu à la date du 4 juillet 2009 (il s'agit en réalité du 4 septembre 2009, il s'agit d'une erreur matérielle dans l'arrêt), la salariée demeurait tenue d'une

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b7fe

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

de faute grave empêchant toute poursuite du contrat de travail, les agissements du salarié contraires à la probité susceptibles de nuire à l'image de l'entreprise qui l'emploie ; que la société faisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01681

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ;

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b7dfabddd9699dff65

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639e0dc27cfcda968a6395

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Sur l'interdiction posée par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail de licencier un salarié ayant témoigné d'agissements de harcèlement moral ou les ayant relatés Les faits invoqués

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

696a048acdc6046d4780500d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[M] échoue à démontrer des manquements graves et contemporains rendant la poursuite du contrat de travail impossible; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que la prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10154

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

qu'elle rendait impossible la poursuite des relations de travail, sans rechercher si la société W & H France ne reprochait pas au salarié des faits longtemps tolérés qui, partant, ne pouvaient constituer

Source officielle

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