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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00643
1 avril 2009
; Attendu que pour écarter la faute grave , l'arrêt retient que les fautes commises par la salariée n'apparaissent pas d'une importance telle qu'elles rendaient impossible son maintien dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01879
23 septembre 2009
qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; (que)
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00341
6 mars 2019
qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il
6079b1a79ba5988459c52e15
3 décembre 2002
X... avaient nui gravement à la réputation de l'employeur et avaient contraint celui-ci à procéder à son remplacement en raison du refus de poursuite des relations avec ce salarié opposé par un groupe
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10195
14 février 2018
impossible la poursuite du contrat de travail; que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; que, pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10197
17 mars 2016
[W] aux torts de l'employeur », au lieu de constater, ainsi qu'elle y était invitée, si de tels manquements rendaient impossibles la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel qui a refusé d'exercer
9e Chambre C
6162e4eb7797cdb2f7583ca0
22 novembre 2011
En conséquence, nous mettons fin à votre contrat de travail pour faute grave au regard des faits énoncés q ui rendent impossible votre maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée de votre
CHAMBRE SOCIALE B
6162da76dda066944ee0e8f0
23 février 2012
ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10051
12 janvier 2022
et obéit au régime de la modification du contrat de travail subordonnée à l'accord du salarié lorsqu'il en résulte un bouleversement complet des horaires de travail jusqu'alors pratiqués par le salarié
Chambre Sociale
67ef6fc97985d82da296f851
1 avril 2025
[T] la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.
Chambre 4 A
68e5f33fe11beca089b88d44
7 octobre 2025
[C] [Z] conteste la présentation de ses fonctions par le Centre de réadaptation de [Localité 9] et évoque le contexte dans lequel il exécutait son travail, en mettant en avant une détérioration de l'ambiance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368
9 novembre 2017
de ce fonds à son propriétaire et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le locataire gérant n'ait pas poursuivi après la résiliation la poursuite de l'exploitation du fonds
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371
18 mars 2020
comme dans tout contrat synallagmatique, il incombe au salarié de démontrer à l'appui de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur un manquement de ce dernier rendant impossible la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00801
30 avril 2014
que le contrat de travail était encore suspendu à la date du 4 juillet 2009 (il s'agit en réalité du 4 septembre 2009, il s'agit d'une erreur matérielle dans l'arrêt), la salariée demeurait tenue d'une
61372392cd5801467740b7fe
18 juillet 2000
de faute grave empêchant toute poursuite du contrat de travail, les agissements du salarié contraires à la probité susceptibles de nuire à l'image de l'entreprise qui l'emploie ; que la société faisait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01681
28 septembre 2016
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ;
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b7dfabddd9699dff65
28 juillet 2023
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance
Pôle 6 - Chambre 11
61639e0dc27cfcda968a6395
25 juin 2010
Sur l'interdiction posée par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail de licencier un salarié ayant témoigné d'agissements de harcèlement moral ou les ayant relatés Les faits invoqués
7ème Ch Prud'homale
696a048acdc6046d4780500d
15 janvier 2026
[M] échoue à démontrer des manquements graves et contemporains rendant la poursuite du contrat de travail impossible; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que la prise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10154
3 février 2021
qu'elle rendait impossible la poursuite des relations de travail, sans rechercher si la société W & H France ne reprochait pas au salarié des faits longtemps tolérés qui, partant, ne pouvaient constituer
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