AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_1906691_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle soutient qu'en tant qu'aide-soignante, elle peut prétendre à la prise en compte de la prime de sujétion pour le calcul de sa pension, ceci lui donnant droit à un supplément de pension conformément
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soc
61372291cd580146773fe8be
22 novembre 1995
22 novembre 1995
diplômés, les aides-soignantes non diplômés ayant acquis une ancienneté de quatre ans au 1er octobre 1971, ce qui n'était pas le cas de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective
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