judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit

Z... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M.

ET FAISANT ETAT D'UNE ALIENATION MENTALE AVEC FOND DE DELIRE DE PERSECUTION ; QUE THIBAUDEAU, QUI EST SORTI DE L'HOPITAL LE 21 NOVEMBRE 1938 A, LE 3 AOUT 1973, ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'acte du 15 juin 1983 que "l'acquéreur s'interdit

se trouvant dans l'usine de la société Delebart-Mallet (DMC) à Douai, la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Duyck, Declerck a saisi la juridiction des référés aux fins de voir interdire

Il n’est notamment pas démontré que la présence de l’arbre les contraindrait à prendre la rue en sens interdit.

[R] [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que lorsque l'autorité administrative titulaire du droit de préemption a aliéné le bien préempté à des fins autres que celles prévues

l'unique propriétaire de l'immeuble sis [...] , se fondait sur l'effet de l'arrêt définitif du 13 décembre 2007 valant acte de vente dudit bien, dont elle déduisait que la déclaration d'intention d'aliéner

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

E et sans solliciter son autorisation, a fait parvenir une déclaration d'intention d'aliéner son bien au président du conseil départemental de l'Aude en se présentant comme son mandataire ; - en leurs

La troisième requérante intervint dans la procédure au soutien de sa demande.

Aussi le taux de l'indexation applicable à RFO Wallis et Futuna sera aligné sur le coefficient de majoration salariale fixé par le Territoire en fonction du coût de la vie.

, représentée par Me Terrasse, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les opérations d'abattage sur les alignements

Madame [Z] a adressé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) son bien au prix de 1.100.000 euros, réceptionnée le 23 décembre 2021 par la commune.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

; - fixer le prix d'aliénation à 336 000 euros (soit 1 318 m² x 254,72 euros) ; - laisser les dépens à la charge de M. et Mme [K].

rejeté la demande tendant à faire juger que Léon Y..., qui avait pris à bail ce domaine, serait tenu de faire rapport à la succession des loyers échus, de 1952 à 1967, et du prix du bétail qu'il avait aliéné

les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation