de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations

de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations

; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué

X... exerçant contre elle, « prise en sa qualité alléguée de coemployeur, une action directe et personnelle, connexe à celle engagée à l'encontre de la société S.R.S.I », quand elle retenait par ailleurs

Henri Z... n'a pu valablement engager ses co-héritiers en précisant dans le contrat de prêt que les sûretés personnelles garantissant les crédits précédemment accordés s'appliquaient au remboursement des

maire, ce qui impliquait nécessairement la mise en oeuvre de la procédure susvisée, n'étant apparue qu'à l'audience du 12 avril 1991, n'a pu avoir pour effet de remettre en cause la validité et la portée

maire, ce qui impliquait nécessairement la mise en oeuvre de la procédure susvisée, n'étant apparue qu'à l'audience du 12 avril 1991, n'a pu avoir pour effet de remettre en cause la validité et la portée

maire, ce qui impliquait nécessairement la mise en oeuvre de la procédure susvisée, n'étant apparue qu'à l'audience du 12 avril 1991, n'a pu avoir pour effet de remettre en cause la validité et la portée

(auteur du roman) en reprenant à leur compte, par défi, l'ensemble des passages déclarés délictueux par le tribunal et sans mettre réellement en doute la portée diffamatoire du propos ; que l'objectif

à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse du gérant de la société Pecastaing et X..., a été licenciée par cette société par lettre du 25 mars 1994, au motif qu'elle ne s'était plus présentée à son poste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1993 en qualité de directrice administrative

X... a été engagé en qualité de conducteur receveur de bus le 15 mars 1977 par la Société des transports de l'agglomération chartraine (STAC) ; que le salarié a fait l'objet d'une suspension provisoire

de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée

surestimer l'impact ; que, dès lors, les indemnités allouées à Sandrine D... et Lionel C... seront fixées respectivement à 60 000 francs et 5 000 francs ; "alors qu'il résulte tant des mentions portées

premier rang desquels, le capitaine ; qu'il en résulte que la faute non intentionnelle commise par le patron Jean-Pierre X..., dans l'exercice de ses fonctions, et en qualité de préposé de l'armement, engage

mettre en examen une personne qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition en qualité de témoin sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager

M... pour le lui signifier ; que le 2 novembre 2012, la facture Havila Partners était transmise à la société OPR ; qu'à cet égard, il est établi, contrairement à ce qu'allègue M.

Y... a été engagé, le 18 juillet 2011 par la société Btampon services, en qualité d'analyste financier ; que cette société a été placée, le 3 octobre 2011, en redressement judiciaire ; que, par lettre

somme de 15 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs expressément adoptés que Clémence Z... prétend ne pas avoir agi de mauvaise foi et invoque en ce sens l'arrêté du bâtonnier et allègue

. ; qu'il est apparu qu'un démarchage téléphonique avait été réalisé, invitant les interlocuteurs à venir à l'hôtel et à bénéficier sans engagement d'un déjeuner offert et qu'une présentation de produits