(tribunal d'instance de Brive, 16 février 1994) d'avoir décidé que l'unité de production de Brive n'avait pas perdu la qualité d'établissement distinct pour les élections des délégués du personnel, alors

premiers juges apportent des éléments suffisants pour l'appréciation du préjudice subi par la partie civile ; que l'évaluation faite par les premiers juges apparait justifiée et sera confirmée ; "alors

maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son pourvoi immédiat et d'avoir confirmé l'ordonnance, alors

que l'exploitation de la facturation, faite par les livreurs et non les vendeurs, qui demande un travail fastidieux et qui donne des indications globales d'achats sans intérêt, ne permettait pas de suppléer

juge-commissaire d'une contestation invoquant le caractère privilégié de cette créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire que la créance ne devait être admise qu'à titre chirographaire, alors

. ; qu'il apparaît à la lecture du courrier de Bernard X..., en date du 8 décembre 1992, adressé au préfet du Haut-Rhin, visant à faire des propositions en vue de suppléer à la saturation du site de centre

recours de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lorillard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en nullité des mises en demeure délivrées par l'URSSAF alors

début de l'année 1993, leur nouvelle classification correspondant au niveau 5 B de la grille des employés et cadres ; que, faisant valoir que leur qualification d'infirmiers spécialisés, retenue jusqu'alors

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1 du Code du travail, en retenant l'existence d'un contrat

Les caisses primaires d'assurance maladie de l'Oise, de la Somme et du Val-d'Oise font grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la clinique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 162-42-10 du

la rédaction de sa précédente décision" elle avait déjà déclaré le Crédit lyonnais entièrement responsable de celui-ci ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors

un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors

nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors

un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors

nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors

nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors

nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors