R... coupable d'usage de faux en ce qui concerne l'acte dit de « confirmation de donation mutuelle » , alors : « 1°/ que l'altération de la vérité d'une signature et d'un cachet, mentionnés sur une copie

condamnation sans spécifier les faits propres à caractériser l'infraction de faux et usage, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le faux en écritures privées implique une altération

résulterait que la demanderesse se soit rendue coupable de soustraction frauduleuse des chèques litigieux ; "alors, d'autre part, que la falsification de chèques comme toute falsification suppose l'altération

Eric Yves coupable : - FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 22/10/1998, à Toulouse, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2

de la vérité porte sur la substance de l'acte ; que l'incrimination de faux doit donc être écartée lorsque l'altération de la vérité n'a aucune conséquence sur la portée de l'acte , qu'en déclarant Maléky

des parties signataires ; "2 ) alors que, si l'absence de mention volontaire de la date de fin de contrat dans un contrat de travail à durée déterminée pouvait être susceptible de constituer une altération

régie des VFD, Pierre X... a bien commis les délits d'usage de faux et de tentative d'escroquerie visés à la prévention ; "alors, d'une part, qu'il n'y a d'usage de faux punissable qu'autant que l'altération

20 mars 2006 que l'acceptation par le salarié de l'offre de 1996 était intervenue en 1998, la cour d'appel devait en déduire que la date du 16 décembre 1996, portée sur cet accord, constituait une altération

frauduleuse de la vérité ; que l'altération de la vérité se définit comme l'action de rendre un écrit non conforme à la réalité ; qu'en énonçant que le prévenu a utilisé, pour le bilan, une « méthode

de la date d'acceptation apposée par le débiteur, et avec la conscience qu'il pouvait lui causer un préjudice ; " alors, d'une part, que le faux consiste en une altération de la vérité ; que la cour

l'arrêt a déclaré Georges X..., expert- comptable, coupable de faux ; "aux motifs qu'en établissant un bilan et un compte de résultat faisant apparaître une perte minorée, Georges X... avait altéré la vérité

Alsace-Moselle, ont confirmé que le local de pharmacie a été visité le 5 juillet 1994 ; que c'est à bon droit que le juge d'instruction a estimé que l'information n'a pas permis d'établir la matérialité d'une altération

constitution de partie civile du demandeur irrecevable ; " aux motifs que Monique Y..., épouse Z..., est prévenue d'avoir, à Poitiers, le 22 août 1989, sciemment établi un certificat inexact par altération

ne pouvait ignorer les conditions du retour auprès de la société Y... et d'autre part que la société Y... s'était trouvée dans l'obligation d'accepter un retour qui n'aurait pas été possible sans l'altération

l'acte, la cour d'appel, en statuant de la sorte a méconnu les exigences des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'intention frauduleuse suppose la conscience chez les faussaires de ce que l'altération

ainsi que le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal; Mais attendu que la juridiction pénale avait seulement jugé que le délit de faux n'était pas constitué en l'absence d'altération

(1 500 francs) et sa compagne (14 398 francs)", que "même si lesdites sommes lui étaient en général réellement dues, les faux sont constitués dès lors que Gilbert X... savait qu'il commettait une altération

d'inscription comptable insusceptibles, en l'absence de tout faux matériel ou intellectuel de caractériser une altération de la vérité, n'a pu considérer qu'Yves X... aurait commis un faux en écriture

des faux ; et que la volonté d'Annie Y... a été altéré puisqu'elle aurait pu, si tel avait été son souhait, exprimer clairement son intention de gratifier son concubin ; "alors, d'une part, que l'altération