les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 ancien

[X] et de la SCP de notaires d'AVOIR déclaré M. [C], M.

[U], anciennement grevé de l'hypothèque, a été vendu suivant acte dressé par Mme [X], notaire exerçant au sein de la SCP [17], avec la participation de M. [P], notaire.

vouloir faire juger à nouveau que ces biens seraient inclus dans la masse successorale » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, le chef de l'arrêt du 2 mai 2014 par lequel le juge avait délégué ses pouvoirs au notaire

Le 9 juillet 2015, l'acquéreur a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

A... ; que si le notaire Me B... a donné à Y... le 24 mars 1987, une fausse information qu'il n'a pas rectifiée ensuite sur l'envoi en possession de M.

associé d'une société, titulaire d'un office notarial, anciennement dénommée SCP Jean-Michel Saint-Macary et [J] [I] notaires associés, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], 2°/ à M.

B... et Mme E..., auxquels incombe la charge de la preuve des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile du notaire, ne font pas la démonstration requise de l'existence d'une faute du notaire

] [Localité 13] SCP SCREEB NOTAIRES anciennement dénomée SCP GEN-VIDALENC MARBAUD- DE BRENIGNAN- DE BROUAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

du code civil (1362 nouveau du même code) ; 2°/ qu'en énonçant que le paiement d'une provision, la consultation du CRIDON par le notaire, ou l'attestation de l'ancien dirigeant de la SEMA ne permettaient

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Z..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Z..., Chatellin, Offroy, Banel, Duval (le notaire), M.

nécessairement le droit à être colloqué, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés, des articles 2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien

qu'il ne peut être procédé au remplacement du notaire, en application de l'article 969 du Code de procédure civile, qu'en cas d'empêchement de celui-ci ; Que l'arrêt ayant relevé que M.

échéancier de paiement émis le 12 septembre 2023 par l'école au sein de laquelle est scolarisé son fils, ni la convention parentale signée entre les anciens époux devant notaire, mais non homologuée par

pas tenu d'y procéder, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Kathia Beulque de la Selarl Vivaldi-avocats, plaidante, avocate au barreau de Lille INTIMÉS : Me [G] [T] [Adresse 3] [Localité 8] La Sas [26] anciennement

Il résulte de ce texte qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire. 12.