DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE CELUI-CI INTERJETA UN APPEL EN NULLITE DE LA SENTENCE EN PRETENDANT QUE L'ARBITRE, EN VIOLATION D'UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, SE SERAIT ABSTENU DE LA MOTIVER ;

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE CAEN DU 17 NOVEMBRE 1964, REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE

BOUCHES-DU-RHONE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE MARSEILLE AU PLUS TARD LE 26 JUIN 1960 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER

chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 décembre 1986 ayant rejeté pour défaut d'intérêt le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt d'une cour d'appel qui avait rejeté son recours en annulation

JOSEPHE , DEMEURANT AU GRAU D'AGDE HERAULT , ..., VILLA FRANCOIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

a saisi la commission arbitrale des journalistes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que la cour d'appel de Paris a annulé

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 MARS 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/16225 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation

Le recours en annulation de cette sentence a été rejeté par un arrêt de cette cour du 4 mars 2014 (RG n° 1217681). Dans la seconde affaire, le tribunal arbitral composé de MM.

contre la sentence, alors, selon le moyen, que, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est ouvert si le tribunal a été irrégulièrement constitué ; que l'arbitre doit révéler toute circonstance

PAS CONTREDITE ET QUI A SOUVERAINEMENT DECLARE L'INEXISTENCE DU GRIEF INVOQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE

titre subsidiaire, annuler ladite sentence arbitrale en ce qu'elle est contraire à l'ordre public, * en tout état de cause, condamner Mme [C] à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article

expresse à l'équité ne peut à lui seul ouvrir droit à l'annulation de la sentence dans les termes de l'article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile, dès lors que, comme en l'espèce, il ressort

la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS (S.A.M.I.), société civile dont le siège est à ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

A JUSSEY HAUTE-SAONE , LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR LE 23 AVRIL 1957 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER

PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 29 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

; En conséquence, rejeter la demande tendant à voir annuler la Sentence car sa reconnaissance serait contraire à l'ordre public international; Juger que le principe de la contradiction a été

la cour d'appel de Ouagadougou que sa reconnaissance et son exécution violent de manière effective et concrète l'ordre public international ; Qu'il convient donc de prononcer l'annulation de la sentence

La société CMA a introduit un recours en annulation contre cette sentence.