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2 775 résultats pour « appareil de distribution d'eau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2403699_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

France, - la société SEIP, - le conseil départemental des Hauts-de-Seine, - la société GTIE Netcom, - la société Orange France Télécom, - la société des eaux Ouest Parisien (SEOP), - la société

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2000195_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 689 de ce code : " Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

d'eau régulières, précisant au sujet de deux chiennes de race Braque de Weimar au sujet desquelles M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01021b98137c174789249

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les désordres mentionnés dans le procès-verbal de constat du 27 décembre 2016 étaient apparents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302117_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que le service public de distribution de l'eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be705cdc6046d4726af1c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la fourniture d'eau aux abonnés.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302322_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; / 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307676_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de soustraire une quantité importante d'eau et a pour effet collatéral de priver les services de lutte contre l'incendie de leur accès prioritaire et réservé à cette eau ; cette occupation compromet le

Source officielle
TJ

Référés

678eba70bfd75b73b3e43bb6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La facture indiquait les travaux effectués par la société VRPL Automobiles le 15 mai 2023, à 216.500 kilomètres, à savoir : “kit d’embrayage + kit distribution + pompe à eau + révision vidange filtre à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503673_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Avant et après la période pendant laquelle cette délibération a été annulée, la continuité du service public de distribution de l'eau potable a été assurée par des arrêtés préfectoraux de réquisition du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90930

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

L'expert a constaté que l'eau qui s'accumulait derrière le mur de soutènement était d'une part de l'eau de pluie ruisselant sur le terrain en pente, d'autre part de l'eau provenant de l'immeuble.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903993_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le 19 février 2017, la SCA Veolia eau compagnie générale des eaux, délégataire par affermage du service de production et de distribution d'eau potable dont la compétence est exercée par la communauté d'agglomération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2505210_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : l’urgence est établie dès lors qu’il n’a plus de ressources depuis le mois d’août 2025 et qu’il doit faire face à un risque d’expulsion imminent et de coupure d’eau ; la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502718_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Mme A a alors présenté respectivement auprès du syndicat d'équipement des communes (SYDEC) des Landes et de la société Enédis des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau et d'électricité

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adddff575634f1371ec9c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La dérivation en forme de T permettant l'acheminement de l'eau vers le fonds [O] n'était pas apparente puisque l'expert ne l'a retrouvée qu'après le creusement d'une tranchée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb9f48616ed0f8cd513a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

dispositif des eaux pluviales, d'un pied de relevé décollé en partie courante, de décollements de l'étanchéité au niveau de la naissance du dispositif des eaux pluviales, de défauts d'évacuation Full-Flot

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100002_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En second lieu, le requérant soutient que son terrain dispose d'un réservoir d'eau qui était précédemment utilisé pour le refroidissement des appareils inhérents à son activité professionnelle et que le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1448616ed0f8cd4f61

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

: mise en place d'une VMC adaptée aux volumes et aux taux de fréquentation maximum, création d'amenées d'air frais, eau potable : distribution d'eau potable, au moins une par niveau.'

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202534_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Eau : Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisé conformément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300571

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

(les consorts X...), a installé une canalisation d'eaux usées traversant leur propriété ; que les consorts X... ont assigné la SCI Eloany en dénégation de toute servitude de tréfonds et en enlèvement de

Source officielle