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83 119 résultats pour « appel de l'ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ils retiennent que l'ordonnance rectificative fait corps avec l'ordonnance qu'elle rectifie, le délai d'appel contre l'ordonnance rectifiée courant à nouveau, et qu'au regard de l'intitulé de l'ordonnance

Source officielle

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CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cf8a

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

du juge d'instruction en date du 29 juin 1990 ; " au motif que la Cour est saisie exclusivement de l'appel interjeté contre l'ordonnance de prolongation de détention du 25 octobre 1990 et qu'il ne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798f7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le procureur de la république près le tribunal judiciaire le 13 mai 2022 à 14h42 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573adbf0f4a9225a77b9

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 27 juillet 2025 à 10h45 ordonnant une deuxième prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949fd8ceca1cd70190d8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ee6ed70c67f644a5e

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En l'espèce, la déclaration d'appel conteste uniquement la compatibilité de l'état de santé psychiatrique de l'intéressé avec son placement en rétention administrative, alors que l'appel frappe une ordonnance

Source officielle
CA

20e chambre

64acf41803c09105db6c0644

Appel

9 juillet 2023

9 juillet 2023

de monsieur [E] [K] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 6 juillet 2023 à 10h04 ; Le 7 juillet à 11h36, monsieur [E] [K] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence,

Source officielle
CA

ETRANGERS

677cc337cf451bb7cd9293c9

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[E] [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 janvier 2025.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbba575782d5f06f013e4

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669a019fbf9da27f384b0dc2

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfb23002316e0ca849060

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6434f9a627191204f57b64d6

Appel

9 avril 2023

9 avril 2023

Par ordonnance du 7 avril 2023 dont appel , le juge des libertés et de la détention de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de [R] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688af897aac506b5d705d053

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6896d76ffd8bd33bb83ea555

Appel

8 août 2025

8 août 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a068cfbd3050592a1358

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695e281a75782d5f060f622a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005c1d2481d356bd170268

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005c1d2481d356bd170274

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901af40748a422ad953ca85

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708fecdc6046d47fa3c7a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle