AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ils retiennent que l'ordonnance rectificative fait corps avec l'ordonnance qu'elle rectifie, le délai d'appel contre l'ordonnance rectifiée courant à nouveau, et qu'au regard de l'intitulé de l'ordonnance
Source officiellePage 12 sur 4156
cr
6079a85d9ba5988459c4cf8a
15 avril 1991
15 avril 1991
du juge d'instruction en date du 29 juin 1990 ; " au motif que la Cour est saisie exclusivement de l'appel interjeté contre l'ordonnance de prolongation de détention du 25 octobre 1990 et qu'il ne
Source officielle