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304 475 résultats pour « appel ou recours en annulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720bbcd580146773edf11

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

A... a formé contre cette sentence un recours en annulation sur le fondement des articles 1504, 1502, 3° et 5° du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours ; Sur le premier

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a1e67e0cdc6046d47cb0658

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[I] [X] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2026 à 14h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa1ad

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

société anonyme, dont le siège social est 34, Champs-Elysées, à Paris (8ème), anciennement dénommée Elysées services informatiques ESI, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725968

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre des universités est rejeté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201936

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401ae0

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

que si le faux a été établi préalablement, de sorte que la cour d'appel, en retenant que le recours en révision avait été introduit tardivement, bien que le faux sur lequel les époux X... fondaient ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709e497c3ffdb9560b08ad

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc1f0cfe7ae188fe9bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc2f0cfe7ae188fe9cc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc3f0cfe7ae188fe9d2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc4f0cfe7ae188fe9dc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200301

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation et la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté le recours du cotisant, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c105dcbf9fd47c90a1386a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189cd

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

du second mariage de Mme Tassadit Z... et reconnu son caractère putatif à l'égard de l'intéressée, cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualité de conjoint survivant et prétendre à une pension

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc6f0cfe7ae188fe9fe

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d64

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Adrien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 750 euros d'amende et a ordonné, sous

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e9c

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... au passif de la société Clinique Alpha était celle-là même dont il avait été reconnu titulaire par l'arrêt du 5 avril 1995 de sorte que l'annulation de cet arrêt par la Cour de Cassation aurait emporté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004383702

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

    Le 30 octobre 1997, la requérante saisit la cour administrative d'appel d'Athènes d'un recours en annulation de la décision du conseil du 22   octobre 1996.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100100

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

dans l'économie générale de la Convention ; que l'annulation par la cour d'appel de l'acte de reconnaissance de I... par son père après son placement en vue de l'adoption et la décision de prononcer l'adoption

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC005964909

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

    Le 21 avril 2010, le requérant saisit pour la quatrième fois la cour administrative d’appel de Thessalonique d’un recours en annulation de la décision administrative précitée. 15.

Source officielle