AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720bbcd580146773edf11
10 mai 1988
10 mai 1988
A... a formé contre cette sentence un recours en annulation sur le fondement des articles 1504, 1502, 3° et 5° du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours ; Sur le premier
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ETRANGERS
6a1e67e0cdc6046d47cb0658
30 mai 2026
30 mai 2026
[I] [X] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2026 à 14h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
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