X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Marne, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; que pour refuser à Mme X... le bénéfice de la prime d'ancienneté prévue

de la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis, et que l'employeur, auquel il appartenait d'apporter la preuve qu'il ne relève pas de cette convention collective en raison de son activité

convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise,

l'entretien et la surveillance d'immeuble à usage d'habitation ou à usage commercial; que la destination de l'immeuble, critère d'application de la convention collective, doit s'entendre de la destination

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL QUALIFIE DES CABINETS ET LABORATOIRES DENTAIRES DU 20 DECEMBRE 1955

Sur le moyen unique : Vu la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne ; Attendu que selon l'article 1er de la convention collective susvisée, celle-ci s'applique

DISCUSSION Application de la Convention Collective.

collective le lui permettait, pour l'application d'une autre convention collective correspondant à ses autres activités ; qu'il s'ensuit qu'elle doit se voir appliquer la convention collective de la métallurgie

individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective

collective de la presse périodique, -une indemnité dite "exceptionnelle" représentant exactement la différence entre l'application de la convention collective de la presse périodique et l'application

Y... depuis 1975 a été licenciée pour motif économique à effet du 22 décembre 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels par application de la convention collective

intervenue en 1990 entre la société CMB alimentaire et la société Carnaud BMI et l'application à cette nouvelle entité de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que, pour dire que la

de la Convention collective nationale hôtels-restaurants de chaînes, alors, selon le moyen, que, pour faire application de la Convention collective nationale des hôtels-restaurants de chaînes, dont elle

de cette convention collective, laquelle doit prévaloir sur la convention collective familiales rurales qui, si elle prévoit son application à l'activité de crèche et de garderie d'enfants n'a pas fait

, la fabrication, l'importation et l'exportation de tous produits ménagers et de tous articles d'emballage, ce qui correspond au champ d'application de la convention collective du commerce de gros, viole

de maintenir l'application de la convention collective nationale du bâtiment aux salariés de l'ancienne société PEINTAMELEC CONSTRUCTION qu'elle avait repris.

de maintenir l'application de la convention collective nationale du bâtiment aux salariés de l'ancienne société PEINTAMELEC CONSTRUCTION qu'elle avait repris.