du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application

du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application

bancaire du Crédit Municipal de Paris ont signé des contrats de travail à durée indéterminée faisant référence à la classification de la Convention Collective des Banques dont la défenderesse reconnaît l'application

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application

du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L.641-2, pour l'application

du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L.641-2, pour l'application

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L.641-2, pour l'application

sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par L. 641-2, pour l'application

du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application

du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application

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