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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100674

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

. & Co ; que des différends étant survenus entre les parties, ces dernières ont, en application de la clause compromissoire stipulée au contrat, engagé le 21 avril 2010 une procédure d'arbitrage, au nom

Source officielle

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CC

soc

61372422cd58014677412b5d

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02383

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

En application de l'article L3123-7 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou

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CC

civ3

61372492cd580146774169b0

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Y... et les époux X... sont convenus d'un échange partiel de parcelles permettant à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301063

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

P... une parcelle d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut des baux ruraux, dont il lui a délivré congé ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00486

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a8b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Z..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01054

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du juge de l'application des peines du 4 juin 2024 ayant constaté l'inexécution partielle du travail d'intérêt général et ordonné à

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00887

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ3

60794d2e9ba5988459c48500

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2001) de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay de parcelles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200486

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° K 22

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soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

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CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

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cr

613725e2cd580146774214ad

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Qu'il ne saurait être prétendu que Rachid Y... avait au moment de l'accident la qualité de conducteur alors qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a été heurté alors qu'il était encore partiellement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01583

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

B... lors de son passage à temps partiel a été calculée sur la base d'un temps plein en application de l'accord de réduction du temps de travail du 28 novembre 2001 prévoyant une répartition du temps de

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soc

6079b1d89ba5988459c53d21

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

aux travailleurs à domicile, de l'abattement sur les cotisations patronales afférentes aux salariés à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'exclut les travailleurs à domicile percevant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00766

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00767

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00770

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application

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