. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin

; la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, annulé le jugement

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle dont M. et Mme B...

Sur le moyen unique : Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen,

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation

Y..., médecin, était suffisamment motivée, la cour a, sans les dénaturer, porté sur les faits une appréciation souveraine qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ; Considérant, d'autre

trois branches : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Rennes du 6 février 1988 ordonnant une expertise médicale aux fins d'apprécier

APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - PORTÉE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ. | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.

CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - CARACTÈRE SUFFISANT DE L'INFORMATION D'UNE CAP.

, ni qu'il aurait comporté l'indication de l'ensemble des mentions nécessaires à l'identification du permis", la cour, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, s'est livrée à une appréciation souveraine

tendent qu'à remettre en cause des éléments qui, sous couvert de griefs tirés d'une violation de dispositions du nouveau Code de procédure civile, du Code du travail et du Code civil, relèvent de l'appréciation

nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

QU'UNE MANOEUVRE POUR LE SOUSTRAIRE A UN LICENCIEMENT IMMINENT COMPTE TENU DE L'ENVOI LE 16 NOVEMBRE 1983 DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION

de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Dunkerque, 9 février 2000) qui a

de Mâcon, 24 novembre 2005) de la placer sous le régime de la curatelle d'Etat renforcée et de nommer l'UDAF de Saône et Loire curateur ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

par les parties, ne pouvait s'abstenir de prononcer la nullité de la vente sans violer les articles 1129, 1583 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation

de fait portée sur ce point par le juge du fond - Appréciation souveraine insusceptible d'être discutée en cassation.